Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 20 nov. 2025, n° 2501060 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2501060 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, M. A… B…, représenté par Me Modeste Chouaïbou Nji Mfenjou, demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de la Marne l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La présente requête de M. A… B…, enregistrée sous le n° 2501060 est un doublon des requêtes enregistrées le 1 avril 2025 sous les n° 2501067 et 2501068 qui ont été jugées le 18 avril 2025 et sont devenues définitives. Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… B… enregistrée sous le numéro 2501060 est radiée des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B….
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 novembre 2025.
La présidente
Signé
S. MEGRET
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dalle ·
- Urbanisme ·
- Camping ·
- Béton ·
- Construction ·
- Bande ·
- Domaine public ·
- Servitude ·
- Maire ·
- Installation
- Maroc ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Manifeste
- Dialogue social ·
- Ministère ·
- Formation professionnelle ·
- Emploi ·
- Jeunesse ·
- Réintégration ·
- Détachement ·
- Expertise ·
- Travail ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Grande entreprise ·
- Demande d'aide ·
- Épidémie ·
- Décret ·
- Coûts ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Conséquence économique ·
- Expert-comptable ·
- Administration
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Durée ·
- Erreur ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Insuffisance de motivation ·
- Éloignement
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Réassurance ·
- Centrale ·
- Société anonyme ·
- Valeur ajoutée ·
- Siège ·
- Imposition ·
- Contentieux fiscal ·
- Grande entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Suspension ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Plateforme ·
- Orientation scolaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Annonce ·
- Pourvoir ·
- Inopérant
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Décentralisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Annulation ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Exécution ·
- Défaut de motivation ·
- Renouvellement
- Etats membres ·
- Asile ·
- Hongrie ·
- Ressortissant ·
- Transfert ·
- Parlement européen ·
- Règlement (ue) ·
- Pays tiers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dioxyde de carbone ·
- Droit d'enregistrement ·
- Véhicule ·
- Famille nombreuse ·
- Tourisme ·
- Impôt direct ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.