Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2026, M^me A… C…, représentée par M^e Foks, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à exercer toute activité professionnelle jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa requête tendant à l’annulation de la décision attaquée ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient que :

l’urgence est présumée et en tout état de cause caractérisée dans son cas ;

il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, entachée d’un défaut de motivation ainsi que d’erreurs de droit et d’appréciation dans la mesure où elle répond aux conditions de délivrance d’un titre de séjour de longue durée portant la mention « CE- membre de la famille d’un citoyen de l’Union ».

Vu :

- la requête tendant à l’annulation de la décision en litige ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 mars 2026 à 13h30, tenue en présence de M. El Mamouni, greffier d’audience :

- le rapport de M. Baffray ;

- les observations de M^e Foks, avocat de M^me B…, reprenant les moyens développés dans ses écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, à 13h36.

Une note en délibéré sous forme de pièces a été produite le 17 mars 2026 à 15h08 par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En premier lieu, l’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’un retrait de celui-ci.

En l’espèce, la demande de M^me B… de renouvellement de son titre de séjour, mention « membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne », a été enregistrée le 16 juin 2025. Une décision de rejet est donc née le 16 octobre 2025 en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et aucun élément de l’instruction ne dément la présomption d’urgence mentionnée au point précédent. Par suite, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En second lieu, en l’état de l’instruction, le moyen tiré du défaut de motivation, est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Par suite, M^me B… est fondée à demander la suspension de l’exécution de la décision implicite du 16 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête tendant à l’annulation de cette décision.

Il y a lieu, par conséquent et dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour de M^me B… et de lui délivrer, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valide ou renouvelable tout le temps de ce réexamen ou, à défaut, jusqu’au jugement de la requête au fond. Il n’y a, en revanche, pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Enfin, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante en l’espèce, la somme de 500 euros à verser à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : L’exécution de la décision du 16 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler le titre de séjour M^me B… est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête tendant à l’annulation de cette décision.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de titre de séjour de M^me B… et de lui délivrer, dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valide ou renouvelable automatiquement tout le temps de ce réexamen ou, à défaut, jusqu’au jugement de la requête au fond.

Article 3 : L’État versera la somme de 500 euros à M^me B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C…, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 17 mars 2026.

Le juge des référés,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.