Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025 sous le numéro 2518773, complétée par des pièces le 12 novembre 2025, M^me G… C… J…, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs L…, D…, I…, E…, B… et M… A… H…, et M. K… A… F…, représentés par M^e Régent, demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 7 mars 2025 contre les décisions de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) en date du 3 février 2025 portant refus de délivrance de visas de long séjour au titre de la réunification familiale à monsieur et aux enfants, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire réexaminer les demandes dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article.

Elle et il soutiennent que :

- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la durée de la séparation qui leur est imposée et des diligences accomplies en vue de la réunification familiale, d’autant que les demandeurs de visa ont été victimes d’une intrusion à leur domicile au mois d’août qui les a traumatisés ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est insuffisamment motivée,

elle méconnaît les articles L. 561-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation quant à l’identité des demandeurs de visa et à la réalité des liens familiaux, établies par les documents d’état civil produits –dont le certificat de mariage délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides– et confirmés par des éléments de possession d’état,

elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 3§1 de la convention internationale des droits de l’enfant et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me C… J… et M. A… F… ne sont pas fondés.

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale a été accordé à M^me C… J… par décision du 6 novembre 2025.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête n° 2508704 enregistrée le 20 mai 2025 par laquelle M^me C… J… et M. A… F… demandent l’annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 novembre 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

- le rapport de M^lle Wunderlich, vice-présidente,

- les observations de M^e Sachot, substituant M^e Régent, représentant M^me C… J… et M. A… F…, en présence de l’intéressée et de son fils aîné bénéficiaire d’une protection,

- et celles de la représentante du ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

Les moyens tirés par les requérants de l’existence d’une erreur d’appréciation, d’une part, quant à la réalité du lien marital allégué entre M. K… A… F… et M^me G… C… J…, ressortissante somalienne à laquelle le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé le 17 mars 2023 et le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a délivré un certificat de mariage, d’autre part, quant au lien de filiation entre Mme C… J… et les enfants L…, D…, I…, E…, B… et M… A… H…, et par voie de conséquence, de la violation des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3 §1 de la convention internationale des droits de l’enfant, paraissent propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

La condition d’urgence étant par ailleurs satisfaite compte tenu de la durée de la séparation des membres de la famille, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision litigieuse et d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’une astreinte ne soit nécessaire en l’espèce.

M^me C… J… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, M^e Régent, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Régent d’une somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er :

L’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 7 mars 2025 contre les décisions de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) en date du 3 février 2025 portant refus de délivrance de visas de long séjour au titre de la réunification familiale à M. K… A… F… et à L…, D…, I…, E…, B… et M… A… H… est suspendue.

Article 2 :

Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire procéder au réexamen des demandes de visa dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 :

L’Etat versera à M^e Régent une somme de 800 euros (huit cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me G… C… J… et M. K… A… F…, au ministre de l’intérieur et à M^e Régent.

Fait à Nantes, le 18 décembre 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La greffière,

G. PEIGNÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,