Tribunal administratif de Grenoble, 7 avril 2026, n° 2512273

TA Grenoble
Désistement 7 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 7 avr. 2026, n° 2512273
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2512273
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Johana SECHAUD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Sechaud, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé le renouvellement de son titre de séjour « salarié » ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de renouveler son titre de séjour « salarié » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui accorder un document provisoire l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et, au rejet des conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.

Par un courrier du 21 janvier 2026, le président de la formation de jugement a informé M^me A…, qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ; à son article R. 612-5-1 que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. ».

3. Par un courrier du 21 janvier 2026 adressé au conseil de M^me A… au moyen de l’application Télérecours, le président de la formation de jugement l’a informée, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative précitée, qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée. En application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la requérante est réputée en avoir reçu notification dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de ce courrier. Le délai d’un mois imparti à M^me A… pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions étant expiré sans qu’une telle confirmation ne soit intervenue, M^me A… est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 7 avril 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.