Tribunal administratif de Nantes, 10 décembre 2025, n° 2313667

TA Nantes
Désistement 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 10 déc. 2025, n° 2313667
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2313667
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, M. B… A… conteste devant le tribunal la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le directeur de l’agence Pôle Emploi du Mans lui a refusé le bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, la directrice régionale de France Travail Pays de la Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier adressé le 24 juillet 2025, M. A… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A… a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 24 juillet 2025 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de quarante-cinq jours et informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A… est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la directrice de France Travail Pays de la Loire.

Fait à Nantes, le 10 décembre 2025.

La présidente,

V. Gourmelon

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,