Désistement 3 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 3 juin 2025, n° 2503812 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2503812 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2025, M. B A et M. D C, représentés par Me Candon, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2025 par lequel le préfet du Finistère a mis en demeure les gens du voyage occupant le terrain d’athlétisme de Kerivarc’h, rue Stréat an Arvoriz, parcelle cadastrée section YI n° 178 à Plouarzel, de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’arrêté, à défaut de quoi il sera procédé à leur évacuation forcée ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, M. A et M. C déclarent se désister de leur requête.
Vu la lettre informant les parties de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 3 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l’article R. 779-8 de ce code.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d’instance de M. A et M. C est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A et M. C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, premier dénommé pour l’ensemble des requérants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et au préfet du Finistère.
Copie en sera adressée à la commune de Plouarzel.
Fait à Rennes, le 3 juin 2025.
La magistrate désignée,
signé
F. Plumerault
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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