Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. B C, représenté par M. A, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 novembre 2024 de l’autorité consulaire française à Bogota (Colombie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ;

2°) d’enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer la situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, dans les mêmes conditions d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, M. C conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient celles relatives aux frais d’instance.

Il fait valoir que le visa qu’elle a sollicité lui a été délivré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le 28 mai 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, M. B C s’est vu délivrer le visa de long séjour qu’il avait sollicité. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du refus de délivrer un tel visa et celles à fin d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de M. C.

Article 2 : L’Etat versera à M. C une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur.

Fait à Nantes, le 1er août 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,