Tribunal administratif de Nantes, 29 août 2025, n° 2510752

TA Nantes
Rejet 29 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que Monsieur A D ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester l'abrogation du visa, car il n'est pas habilité à agir au nom de Monsieur C B.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que les dispositions du code de justice administrative ne permettent pas à Monsieur A D d'agir en tant que mandataire, car il ne fait pas partie des mandataires autorisés.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande de visa
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, ce qui empêche toute injonction de réexaminer la demande de visa.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 29 août 2025, n° 2510752
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2510752
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. A D demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) a abrogé le visa qui a été délivré le 30 janvier 2025 à M. C B ;

2°) d’enjoindre aux autorités compétentes de réexaminer la demande de visa et de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. () ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; () ".

3. Par sa requête, M. A D demande au tribunal d’annuler l’abrogation de visa opposée à M. C B. Toutefois, M. D ne justifie pas, en sa seule qualité de proche de l’intéressé, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’une telle abrogation de visa. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M. D, qui n’est pas au nombre desdits mandataires, ne peut donc valablement agir au nom de M. B. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être régularisée. Elle ne peut, par suite, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.

Fait à Nantes, le 29 août 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,