Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le numéro 2507761, complété par un mémoire le 13 mai 2025, M^me B A, représentée par M^e Seguin, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de M^e Seguin, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est présumée satisfaite s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* la régularité de la procédure au terme de laquelle le collège des médecins a donné son avis reste à démontrer,

* l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est méconnu, l’effectivité de l’accès à un traitement approprié à son état de santé au Sénégal n’étant pas, compte tenu de son coût, démontrée.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale a été accordé à M^me A par décision du 13 mai 2025.

Vu :

— la décision attaquée ;

— la requête n° 2503689 enregistrée le 27 février 2025 par laquelle M^me A demande l’annulation de la décision susvisée ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Le rapport de M^lle Wunderlich, vice-présidente, a été entendu au cours de l’audience publique du 21 mai 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

2. Aucun des moyens invoqués par M^me A à l’appui de sa demande de suspension ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M^me A, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Seguin.

Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 22 mai 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICHLa greffière,

J. DIONIS

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière