Désistement 27 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 27 janv. 2025, n° 2409466 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2409466 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat au versement de la somme de 11 300 euros correspondant au montant de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' » qui lui a été octroyée par une décision du 24 octobre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Nantes, le 27 janvier 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Médecine ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Exécution
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Remise ·
- Dette ·
- Concubinage ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Foyer ·
- Situation financière ·
- Bonne foi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Directive ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Motif légitime ·
- Aide juridictionnelle ·
- Directeur général ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Offre ·
- Commune ·
- Marches ·
- Commande publique ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Publicité ·
- Impartialité ·
- Référé précontractuel
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Information ·
- Etats membres ·
- Interprète ·
- Entretien ·
- Commissaire de justice ·
- Langue française ·
- Aide ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rhône-alpes ·
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Administration ·
- Prévention des fraudes ·
- Prénom ·
- Commissaire de justice ·
- Demandeur d'emploi ·
- Allocation ·
- Liste
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Carence ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Trouble ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Isolement ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Exécution ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Astreinte ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- La réunion ·
- Formulaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Document ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Maire ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Recours gracieux ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.