Désistement 19 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 19 sept. 2025, n° 2506798 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2506798 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. C B et Mme D A épouse B, représentés par Me Clemang, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la sous-directrice des visas sur le recours formé contre la décision du 19 janvier 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de délivrer un visa de court séjour à M. B, ainsi que la décision consulaire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et Mme A épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme D A épouse B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 19 septembre 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Refus ·
- Éloignement ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation
- Visa ·
- Enfant ·
- Recours ·
- Réfugiés ·
- Etat civil ·
- Réunification familiale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Commission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Allocation sociale ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Rattachement ·
- Rejet ·
- Voies de recours ·
- Recours administratif ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Attestation ·
- Injonction ·
- Délivrance ·
- Conclusion
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Travailleur saisonnier ·
- Titre ·
- Erreur ·
- Destination ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Manifeste ·
- Territoire français
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Arts plastiques ·
- Urgence ·
- Enseignement supérieur ·
- Agent public ·
- Ressort ·
- Juridiction
- Recours gracieux ·
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Excès de pouvoir ·
- Courrier ·
- Juridiction ·
- Caractère
- Justice administrative ·
- Réseau ·
- Voirie ·
- Tirage ·
- Fibre optique ·
- Domaine public ·
- Téléphonie mobile ·
- Communication électronique ·
- Commune ·
- Téléphonie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Statuer ·
- Bénéfice ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre
- Victime civile ·
- Militaire ·
- Victime de guerre ·
- Algérie ·
- Justice administrative ·
- Finances ·
- Attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Publication ·
- Conseil constitutionnel
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Autorisation provisoire ·
- Jugement ·
- Notification ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.