Désistement 8 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 8 oct. 2025, n° 2415814 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2415814 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, Mme A… B…, représentée par Me Lefèvre, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Saint-Nazaire à lui verser, en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait des fautes commises par la commune de Saint-Nazaire dans la gestion de sa situation administrative, une somme de 36 417,26 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la commune de Saint-Nazaire.
Fait à Nantes, le 08 octobre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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