Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. A… B…, représenté par M^e Dewaele, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Dewaele, son avocate, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un vice de procédure ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Terme a été entendu au cours de l’audience publique du 16 janvier 2026.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant angolais né le 6 mai 1992 à Luanda (Angola), déclare être entré en France le 20 octobre 2009. Il a fait l’objet d’un placement auprès des services de l’aide sociale à l’enfance du département de la Seine-Saint-Denis par une ordonnance du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny du 20 octobre 2009, et ce placement a été prolongé jusqu’à sa majorité par un jugement en assistance éducative du 8 décembre 2009. A sa majorité, M. B… a été muni d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » valable du 16 février 2015 au 15 février 2016. Le 26 octobre 2022, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». M. B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur cette demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’une délai de quatre mois ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. (…) ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » au plus tard le 26 octobre 2022, date à laquelle il s’est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 25 janvier 2023. En l’absence de réponse au préfet du Nord dans le délai de quatre mois suivant cette date, une décision implicite de rejet de cette demande est donc née au plus tard le 26 février 2023. Le 27 juin 2023, M. B…, par l’intermédiaire de son conseil, a demandé la communication des motifs de cette décision implicite de rejet. La réponse faite à cette demande, qui indique qu’aucune demande de titre de séjour n’a été enregistrée au nom du requérant, ne pouvant tenir lieu de communication des motifs de cette décision, M. B… est fondé à soutenir que la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur la demande de titre de séjour présentée par M. B… doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

6. L’exécution du présent jugement implique seulement que la demande de M. B… soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée par M. B….

Sur les frais liés au litige :

7. M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^e Dewaele, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur la demande de titre de séjour présentée par M. B… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de réexaminer de la situation de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Dewaele une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Dewaele et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 16 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Terme, président-rapporteur,

M. Jouanneau, conseiller,

M. Pernelle, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026.

Le président-rapporteur,

Signé

D. TermeL’assesseur le plus ancien,

Signé

S. Jouanneau

La greffière,

Signé

A. Bègue

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,