Tribunal administratif de Nantes, 29 août 2025, n° 2509535
TA Nantes
Rejet 29 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a estimé que Monsieur A… B… ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester le refus de visa, ce qui rend sa requête irrecevable.

  • Rejeté
    Représentation par un mandataire non autorisé

    La cour a jugé que les dispositions du code de justice administrative ne permettent pas à Monsieur A… B… de se faire représenter par un mandataire non mentionné dans les articles applicables, rendant ainsi sa requête irrecevable.

  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a considéré que l'absence d'intérêt à agir pour contester le refus de visa entraîne également le rejet de la demande d'enjoindre au ministre de réexaminer la situation de Monsieur C… B…

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 29 août 2025, n° 2509535
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2509535
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 29 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 29 août 2025, n° 2509535