Tribunal administratif de Nantes, 8 septembre 2025, n° 2508056

TA Nantes
Rejet 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête a été déposée après l'expiration du délai de recours contentieux, rendant la demande irrecevable.
Accepté
Notification des voies et délais de recours
La cour a confirmé que la décision attaquée a été notifiée correctement, et que le délai de recours a commencé à courir le lendemain de la notification.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 8 sept. 2025, n° 2508056
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2508056
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2025, M. A B, demande au tribunal d’annuler la décision du 6 mars 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échange son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ». Enfin, l’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. La décision attaquée en date du 6 mars 2024, comportait la mention des voies et délais de recours, a été publiée le même jour sur l’espace personnel de M. A B de la plateforme de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et lue, également le même jour, par ses soins. Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir le 7 mars 2024 pour s’achever le 7 mai 2024. Par suite, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2025, soit après l’expiration du délai du recours contentieux, est tardive. Dès lors, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui ne peut être régularisée. Elle doit, en conséquence, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 8 septembre 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,