Tribunal administratif de Nantes, 13 mai 2025, n° 2508058

TA Nantes 13 mai 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Nantes
La cour a constaté que le tribunal administratif de Nantes n'était pas territorialement compétent pour connaître du litige, en raison de la domiciliation du requérant.
Autre
Demande de titre de séjour
La cour a noté que cette demande ne pouvait être examinée par le tribunal administratif de Nantes en raison de l'incompétence territoriale.
Autre
Frais de justice
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal compétent, sans statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 13 mai 2025, n° 2508058
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2508058
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Kouassi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « étudiant » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ». L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d’Oise ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui entend contester l’arrêté du 2 avril 2025 édicté par le préfet de la Loire-Atlantique était domicilié à Puteaux (Hauts-de-Seine) à la date de la décision attaquée. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Nantes, le 13 mai 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET