Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 27 mars et 1er avril 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut à l’irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Aux termes de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 6 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé à l’encontre du requérant une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination, qui comportait l’indication des voies et délais de recours contentieux, a été notifié à l’intéressé le même jour à 14h50. Il en résulte que sa requête, enregistrée le 27 mars 2025, a été déposée au-delà du délai de recours prévu par les dispositions de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicables et est donc tardive. Par suite, il y a lieu de la rejeter comme manifestement irrecevable par voie d’ordonnance, en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 27 juin 2025.

Le magistrat désigné,

T. TAVERNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,