Tribunal administratif de Nantes, 9 avril 2025, n° 2413507

TA Nantes
Rejet 9 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'a pas régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires requis par la loi, malgré une demande de régularisation du tribunal.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 9 avr. 2025, n° 2413507
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2413507
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, M. D A demande au tribunal d’annuler la décision du 2 août 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours qu’il a formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer, ainsi qu’à M^me C B, un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ».

3. M. D A, qui demande au tribunal d’annuler la décision du 2 août 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours qu’il a formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer, ainsi qu’à M^me C B, un visa de court séjour, réside au Maroc et n’est pas représenté dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 431-8 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation que lui a adressée le tribunal le 5 septembre 2024, et dont il a été accusé réception le 25 septembre 2024, M. A n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires mentionnés au même article R. 431-8. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible de régularisation et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.

Fait à Nantes, le 9 avril 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,