Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés respectivement les 12, 16 et 13 septembre 2024, M. D C B, retenu au centre de rétention administrative d’Olivet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2024 par lequel la préfète du Loiret l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour pour une durée de cinq ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de cent euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

M. C B soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

— les décisions litigieuses sont entachées d’incompétence ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français :

* méconnaît le droit à être entendu garanti par le paragraphe 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

* est insuffisamment motivée ;

* viole l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;

— la décision portant refus d’un délai de départ volontaire :

* est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

* est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

* est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

* est illégalement par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus d’un délai de départ volontaire ;

* est insuffisamment motivée ;

* est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 18 septembre 2024, la préfète du Loiret, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. C B n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ;

— les observations de M^e Vincent, substituant M^e Tournier représentant M. C B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

— et M. C B qui indique ne pas vouloir retourner dans son pays d’origine où il n’a personne dès lors que sa fratrie se trouve en France et que cela lui fait peur. Il exprime ses regrets pour ce qu’il a fait et a conscience de ses fautes.

La préfète du Loiret n’était ni présente ni représentée.

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 15h02.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant djiboutien, né le 20 février 1997 à Djibouti (République de Djibouti), est entré en France le 12 juin 2011 dans le cadre du regroupement familial selon ses déclarations. L’intéressé a été bénéficiaire d’un document de circulation pour étranger mineur (A) valable du 27 juillet 2011 au 19 février 2016 puis de titres de séjour renouvelés jusqu’au 17 mai 2021. Par arrêté du 9 septembre 2024, la préfète du Loiret a obligé l’intéressé à quitter le territoire français sans délai en application du 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de cinq ans. Par arrêté du 12 septembre 2024, la même autorité l’a placé en rétention administrative, placement prolongé par une ordonnance du juge judiciaire du tribunal judiciaire d’Orléans du 14 septembre 2024 confirmée par une ordonnance de la cour d’appel d’Orléans du 17 suivant. M. C B demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 9 septembre 2024.

Sur le moyen commun aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :

2. Par un arrêté n° 45-2024-09-02-00014 du 2 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 45-2024-243 du lendemain et non produit au dossier, la préfète du Loiret a donné à M. Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture du Loiret, délégation de signature aux fins de signer les décisions litigieuses. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions attaquées doit être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / () 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; / 6° L’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail. / Lorsque, dans le cas prévu à l’article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l’étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. ".

4. En premier lieu, le premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ».

5. D’une part, M. C B ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration à l’appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse dès lors que la motivation des obligations de quitter le territoire français est explicitement prévue au premier alinéa de l’article L. 613-1 précité.

6. D’autre part, la décision querellée du 9 septembre 2024 de la préfète du Loiret mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment cite la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne des éléments de la situation personnelle de M. C B et indique que la décision prise ne contrevient pas aux stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’autorité préfectorale n’est pas tenue de mentionner l’ensemble des éléments de la situation de l’intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision en litige, même s’il est regrettable que la décision de la préfète fasse mention dans ladite décision de l’existence d’une « cour de cassation du Loir-et-Cher », doit être écarté comme manquant en fait.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ». Aux termes de l’article 51 de la Charte : « 1. Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (). ».

8. Ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l’assortissent dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement. Il ressort des pièces du dossier que M. C B a été entendu à notamment lors de l’audition du 5 septembre 2024 à 10 heures par les forces de la police aux frontières alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran. Il résulte du procès-verbal de cette audition, signé par lui sans réserve, que l’intéressé a été entendu sur sa situation familiale, l’irrégularité de sa situation administrative et les perspectives de son éloignement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu’il ait été empêché de s’exprimer avant que ne soit pris la décision litigieuse. Il n’est par ailleurs ni établi, ni même allégué, que M. C B aurait disposé d’autres informations pertinentes à cet égard qui auraient été de nature à faire obstacle à l’édiction de cette décision. Dès lors, d’une part, M. C B ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d’être entendu qu’il tient du principe général du droit de l’Union européenne tel qu’il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. D’autre part, pour les mêmes motifs, l’intéressé n’est pas davantage fondé à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

10. Si, dans ses arrêts des 13 mai 2003 (13 mai 2003, Chandra c. Pays Bas, n°53102/99) et 6 juillet 2006 (6 juillet 2006, Yash Priya c. Danemark, n°13594/03), la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les ressortissants étrangers qui, sans se conformer aux règlements en vigueur, mettent par leur présence sur le territoire d’un État contractant les autorités de ce pays devant un fait accompli, ne peuvent d’une manière générale faire valoir une espérance légitime qu’un droit au séjour leur sera accordé, la Cour a précisé dans sa décision du 21 juin 1988 (21 juin 1988, Berrehab c. Pays-Bas, n° 10730/87,

25 à 29 ; voir également 26 mars 1992, Beldjoubi c. France, n° 12083/86, § 79), que l’ingérence d’un État contractant à la Convention au droit à la vie privée et familiale d’un étranger en situation irrégulière sur son territoire, au sens des stipulations précitées, doit être justifiée par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime poursuivi. Ainsi que la Cour l’a précisé (24 janvier 2017, Paradiso et Campanelli c/ Italie, § 181), « pour déterminer si une ingérence est »nécessaire, dans une société démocratique« , il y a lieu de tenir compte du fait qu’une marge d’appréciation est laissée aux autorités nationales », dont la décision demeure soumise aux juridictions nationales, et à la Cour si elle est saisie, compétentes pour en vérifier la conformité aux exigences de la Convention (22 avril 1997, X, Y et Z c. Royaume-Uni, Recueil 1997-II, § 41). Il s’ensuit que le juge doit opérer une appréciation entre l’intérêt individuel du requérant au droit au respect de sa vie privée et familiale et l’intérêt général eu égard notamment aux agissements passés de l’étranger, appréciation parfois dénommée « balance des intérêts ».

11. M. C B fait valoir que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors qu’il est arrivé mineur en France en 2011 avec un visa dans le cadre d’un regroupement familial où il réside de manière continue depuis plus de 13 ans ayant bénéficié de titres de séjour de 2016 à 2021 sur le fondement de sa vie privée et familiale, que l’ensemble de ses attaches familiales se trouvent en France à savoir sa mère, ses deux frères et ses deux sœurs, tous de nationalité française, que sa mère, dont il s’occupe au quotidien et chez qui il vit, souffre de problèmes de santé et enfin qu’il n’a plus aucune attache dans pays d’origine. Toutefois, il ne justifie pas sa durée de présence en France. En effet, à cet égard, il ne présente des documents que pour les années 2011, avec un certificat médical, et 2012 avec son attestation de réussite au diplôme d’études en langue française (Delf) niveau A2, deux attestations de la caisse d’allocations familiales faisant apparaître le requérant et un document émanant des œuvres universitaires du Loiret, la fiche sanitaire de liaison n’étant pas datée, et rien d’autre. Par ailleurs, s’il habite chez sa mère, il n’apporte aucun élément relatif à la circonstance qu’il s’occuperait d’elle dans le cadre de sa pathologie au demeurant non identifiable dans le seul certificat médical daté du 28 août 2024. Il n’apporte également aucun élément relativement à la présence en France du reste de sa fratrie, a fortiori sur leur nationalité française alléguée. Si sa mère était présente à l’audience, cet élément est insuffisant pour caractériser à lui-seul l’existence de liens intenses entre eux compte-tenu de ce qui précède. En outre, il ne conteste pas avoir été condamné à deux reprises à savoir le 25 octobre 2021 par le tribunal correctionnel d’Orléans à une peine d’emprisonnement de cinq mois pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et le 24 mars 2023 par la cour d’assises de Loir-et-Cher à une peine d’emprisonnement de quatre ans d’emprisonnement pour des faits de viol commis en réunion, vol en réunion et escroquerie. À cet égard, même si l’arrêt d’appel a diminué d’un an la peine d’emprisonnement soit de cinq à quatre ans et que M. C B a bénéficié de plusieurs réductions de peines dont une de neuf mois, les faits pour lesquels il a été condamné par la cour d’assises des mineurs sont graves même si, ayant été jugé par la cour d’assises des mineurs, les faits ont nécessairement été commis avant qu’il atteigne l’âge de 18 ans soit le 21 février 2015 c’est-à-dire il y a plus de neuf ans. Il ne conteste pas les signalisations citées par la préfète et figurant sur le fichier du traitement des antécédents judiciaires et notamment les dix signalisations alors qu’il était devenu majeur. Enfin, M. C B, célibataire et sans enfant à charge, ne saurait être regardé comme dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, n’établissant pas ne plus avoir son père. Dans ces conditions, la balance entre les intérêts privés du requérant et l’intérêt public penche, compte tenu de ce qui précède, en faveur de l’intérêt public. Dans ces conditions, M. C B n’est pas fondé à soutenir que la préfète aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. La préfète du Loiret n’a davantage pas commis d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

12. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (). ». L’article L. 612-2 de ce code dispose que " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. « . Selon l’article L. 612-3 du même code » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / () 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, () qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). « . Enfin, l’article L. 613-2 du même code dispose » Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ".

13. Pour refuser à M. C B le bénéfice d’un délai de départ volontaire, la préfète du Loiret a estimé que le comportement de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public et qu’il existait un risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire dont il a fait l’objet en se fondant sur les motifs tirés de ce qu’il s’était vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse, s’était maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement, et ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes dès lors notamment qu’il ne justifiait pas de documents d’identité ou de voyage en cours de validité ni de ressources suffisantes, ni enfin d’un lieu de résidence personnel et stable. Il ne ressort aucunement des pièces du dossier que M. C B a sollicité le renouvellement de son dernier titre de séjour en sorte que la décision en litige doit être annulée en tant qu’elle se fonde sur les dispositions du 2° de l’article L. 612-3 citées au point 12. Il ressort de la lecture du 3° du même article que ne figure aucun item relatif aux ressources d’un étranger pour justifier une absence par ce dernier de garanties de représentation en sorte que la décision en litige doit être annulée en tant qu’elle se fonde sur un item inexistant dans les dispositions du 8° de l’article L. 612-3 citées au point 12. Il ressort du procès-verbal cité au point 8 qu’il a indiqué vivre chez sa mère à Orléans. À cet égard, si l’attestation est postérieure à la décision attaquée elle confirme les mentions portées sur la fiche pénale produite en défense à savoir l’adresse de sa mère comme domicile personnel en sorte que, là encore, la décision en litige doit être annulée en tant qu’elle se fonde sur ledit item du 8° de l’article L. 612-3 cité au point 12. Enfin, à défaut de disposer des décisions pénales citées précédemment, il ne ressort d’aucune pièces la connaissance des dates de commissions des faits qui, compte tenu de la circonstance que l’intéressé a été jugé par la cour d’assises des mineurs, ne peuvent avoir été commis qu’entre 2011, date certaine de sa présence en France selon les pièces du dossier, et février 2015, date d’obtention de sa majorité, les mentions portées sur le fichier du traitement des antécédents judiciaires étant à cet égard insuffisante en l’absence de toute suite pénale connue en sorte que, au sens des dispositions également citées au point 12 du 1° de l’article L. 612-2, le comportement de M. C B ne peut, en l’état du dossier, être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public. Il résulte de ce qui vient d’être dit qu’en refusant un délai de départ volontaire à M. C B, la préfète du Loiret a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur d’appréciation.

Sur la décision fixant le pays de destination :

14. Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français (). ».

15. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’illégalité de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu’être écarté.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

16. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. (). ». Enfin, selon l’article L. 613-2 de ce même code : « () les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ».

17. Il ressort des termes de la décision en litige qu’elle est fondée exclusivement sur le refus de délai de départ volontaire opposé au requérant. Dès lors que ce refus de délai de départ volontaire est annulé par le présent jugement, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu’être, par voie de conséquence, annulée.

18. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. C B est fondé à demander l’annulation des seules décisions du 9 septembre 2024 par lesquelles la préfète du Loiret lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et l’a interdit de retour sur le territoire français mais pas celles de la même date par laquelle la même autorité l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

19. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ». Aux termes de l’article L. 911-3 de ce code : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet. ».

20. En premier lieu, l’annulation de la décision refusant un délai de départ volontaire implique nécessairement qu’il soit mis fin aux mesures de surveillance dont M. C B fait l’objet à la date du présent jugement en application de l’article L. 614-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux termes duquel : « Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles () L. 741-1 (). ».

21. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (). ».

22. Le présent jugement, qui annule l’interdiction de retour sur le territoire français prise à l’encontre de M. C B, implique nécessairement que l’administration efface le signalement dont il fait l’objet dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d’enjoindre à la préfète du Loiret de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement.

23. Enfin, l’annulation prononcée n’implique aucune autre injonction ni n’induit une astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions de la préfète du Loiret du 9 septembre 2024 portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée cinq ans sont annulées, sans que M. C B soit dispensé de son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui sera fixé par l’autorité administrative.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. C B dans le système d’information Schengen procédant de l’interdiction de retour du 9 septembre 2024 ci-dessus annulée.

Article 3 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l’objet M. C B.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C B et à la préfète du Loiret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

Gaëtan GIRARD-RATRENAHARIMANGA

Le greffier,

Florence PINGUETLa République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.