Vu les procédures suivantes :

I – Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2022 et le 19 février 2025 sous le n°'2210195, le service départemental d’incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS 49), représenté par M^e Lahalle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner solidairement les sociétés SPIE Industrie et Tertiaire et Noble Ingénierie à lui verser la somme totale de 79 679,52 euros toutes taxes comprises (TTC), en réparation des préjudices relatifs à l’installation de chauffage de son établissement situé à Beaucouzé et non pris en compte par l’assurance dommage-ouvrage ;

2°) de condamner solidairement les sociétés SPIE Industrie et Tertiaire et Noble Ingénierie à lui verser la somme totale de 206 640 euros, en réparation du préjudice d’inconfort ;

3°) de rejeter l’intégralité des conclusions de la société SPIE Industrie et Tertiaire ;

4°) de condamner les sociétés SPIE Industrie et Tertiaire et Noble Ingénierie à lui verser la somme totale de 3'000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le SDIS 49 soutient que :

— les désordres sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à destination ; les conditions de la garantie décennale sont donc remplies ; il n’était pas partie à l’instance qui a donné lieu au jugement n° 1502359 et à l’arrêt n° 19NT00791, qui ne lui sont donc pas opposables ;

— à titre subsidiaire, la responsabilité des deux entreprises est engagée dès lors qu’elles ont commis des fautes dans la configuration et la réalisation des installations litigieuses ;

— le préjudice d’inconfort est la conséquence directe des dysfonctionnements de l’installation de chauffage ;

— il justifie du montant de ses préjudices.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) SPIE Industrie et Tertiaire venant aux droits de la société SPIE Ouest Centre, représentée par M^e Gras, demande au tribunal :

1°) de rejeter les conclusions du SDIS 49 dirigées contre elle ;

2°) subsidiairement, de condamner la société Noble Ingénierie, représentée par son liquidateur, M^e Margottin, à la garantir des condamnations mises à sa charge ;

3°) en tout état de cause, de condamner tout succombant à lui verser la somme de 3'000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— le tribunal, par son jugement n° 1502359 du 26 décembre 2018, et la cour administrative d’appel, par son arrêt n° 19NT00791 du 18 septembre 2020, ont jugé que le désordre n’est pas de nature décennale ;

— la demande d’indemnisation d’un préjudice d’inconfort est prescrite ;

— le SDIS 49 est présumé avoir renoncé à l’indemnisation du préjudice d’inconfort, lequel n’est pas établi, ni dans son principe ni dans son quantum ;

— par les décisions précitées, le tribunal et la cour administrative d’appel ont jugé que la responsabilité de la société Noble Ingénierie est engagée en qualité de membre solidaire de l’équipe de maitrise d’œuvre.

La requête a été communiquée à M^e Margottin, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Noble Ingénierie, qui n’a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure du 26 novembre 2024.

Par une ordonnance du 19 février 2025, la clôture de l’instruction initialement fixée ce même jour, a été reportée au 3 mars 2025.

Par un courrier du 28 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que la réception des travaux met fin à la possibilité d’invoquer la responsabilité contractuelle.

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, le SDIS 49 soutient ne plus fonder sa demande sur la responsabilité contractuelle des sociétés Noble Ingénierie et SPIE Industrie et Tertiaire mais sur la responsabilité de droit commun, pour faute. Ce mémoire a été communiqué.

II – Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2023 et le 19 février 2025 sous le n°'2301950, le service départemental d’incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS 49), représenté par M^e Lahalle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner in solidum les sociétés SPIE Building Solutions et SPIE Facilities et la liquidation judiciaire de la société Noble Ingénierie à lui verser la somme totale de 283'697,24'euros hors-taxes (HT), soit 340'436,68 euros TTC, en réparation des préjudices relatifs à l’installation des unités techniques aérauliques (UTA) de son établissement situé à Beaucouzé, avec intérêts au taux légal capitalisés à compter de l’enregistrement de la requête ;

2°) de condamner in solidum les sociétés SPIE Building Solutions et SPIE Facilities et la liquidation judiciaire de la société Noble Ingénierie à lui verser la somme totale de 23 452,13'euros, au titre des frais et honoraires de l’expertise B, avec intérêts au taux légal capitalisés à compter des versements opérés ;

3°) de rejeter l’intégralité des conclusions des sociétés SPIE Building Solutions et SPIE Facilities ;

4°) de condamner in solidum les sociétés SPIE Building Solutions et SPIE Facilities et la liquidation judiciaire de la société Noble Ingénierie à lui verser la somme totale de 3'000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le SDIS 49 soutient que :

— le fondement de sa requête n’est pas la responsabilité contractuelle mais la responsabilité pour faute, en raison des manquements aux règles de l’art, lesquelles ne sont pas couvertes par la réception ;

— la responsabilité pour faute des sociétés SPIE Building Solutions, SPIE Facilities et la société Noble Ingénierie est engagée en raison de leurs manquements ; ces fautes sont à l’origine de l’usure prématurée des installations ;

— le montant des réparations est établi par le rapport d’expertise.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 avril 2023, 7 février et 10 septembre 2024 et 27 février 2025, la société SPIE Facilities, venant aux droits de la société Juret, représentée par M^e Fourcade, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de rejeter les conclusions du SDIS 49 à son endroit ;

Subsidiairement,

2°) de limiter la part de responsabilité lui incombant à moins de 10 %, soit au maximum à 11 869,72 euros HT, majorée des intérêts légaux à compter de la date de notification du jugement ;

3°) de rejeter les conclusions de la société SPIE Building Solutions à son endroit ;

En tout état de cause,

4°) de condamner les sociétés SPIE Building Solutions et Noble Ingénierie, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, à la garantir intégralement des condamnations susceptibles d’être prononcées à son endroit, tant en principal qu’au titre des différents frais ;

5°) de condamner toute partie succombante à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— l’expert démontre dans son rapport que les désordres ont pour unique cause les travaux de réalisation des circuits de climatisation eau chaude et eau froide, auxquels elle est étrangère ;

— la seule circonstance qu’elle soit chargée de la maintenance de l’installation ne peut suffire pour engager sa responsabilité dans le cadre de son obligation de conseil ;

— le SDIS 49 a contribué à la réalisation de ses propres dommages, ce qui l’exonère donc de son éventuelle responsabilité ;

— dès lors que la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée, la condamnation doit être limitée à 10 % du préjudice allégué ;

— en application de l’article 1231-6 du code civil, les intérêts courent à compter du prononcé du jugement ;

— son appel en garantie par la société SPIE Building Solutions n’est pas prescrit ;

— la liquidation judiciaire de la société Noble Ingénierie n’a pas pour conséquence de mettre fin à sa responsabilité.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 novembre 2023, le 12 aout 2024 et les 19 et 28 février 2025, la société SPIE Building Solutions, représentée par M^e Metz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de rejeter les conclusions du SDIS 49 ou de l’ensemble des parties dirigées à son endroit ;

2°) subsidiairement, de condamner in solidum les sociétés SPIE Facilities et Noble Ingénierie, prise en la personne de son liquidateur, M^e Margottin, à la garantir intégralement des condamnations susceptibles d’être prononcées à son endroit, tant en principal qu’au titre des différents frais';

3°) de fixer la part de responsabilité du SDIS 49 à un taux qui ne saurait être inférieur à 50 % ;

4°) de condamner toute partie succombante à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— l’action du SDIS 49, que ce soit sur le terrain des garanties biennale ou décennale, est forclose ;

— la responsabilité de droit commun ne peut être engagée que pour des fautes détachables ou des manquements étrangers aux obligations relevant de la garantie décennale, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

— l’action de la société SPIE Facilities à son endroit est prescrite ; cette dernière ne peut exercer un recours

— la société SPIE Facilities ne démontre pas l’existence d’un préjudice propre et distinct ;

— la société SPIE Facilities, qui a manqué à son devoir de conseil pendant de nombreuses années ne peut s’exonérer de sa responsabilité ;

— en application de l’article 1231-6 du code civil, les intérêts courent à compter du prononcé du jugement.

La requête a été communiquée à M^e Margottin, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Noble Ingénierie, qui n’a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure du 26 novembre 2024.

Par une ordonnance du 26 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 19'février 2025.

Par un courrier du 28 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que la réception des travaux met fin à la possibilité d’invoquer la responsabilité contractuelle.

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, le SDIS 49 soutient ne plus fonder sa demande sur la responsabilité contractuelle des sociétés Noble Ingénierie et SPIE Industrie et Tertiaire. Ce mémoire a été communiqué.

Par des mémoires enregistrés le 13 mai 2025, les sociétés SPIE Building Solutions et SPIE Facilities ont produit des observations en réponse au courrier du 28 avril 2025. Ces observations ont été communiquées.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code civil ;

— le code des marchés publics ;

— le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ;

— l’arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ;

— le jugement n° 1502359 du 26 décembre 2018 du Tribunal ;

— le jugement n° 1701432 du 30 juillet 2018 du Tribunal ;

— l’arrêt n° 19NT00791 – 19NT00816 du 18 septembre 2020 de la Cour administrative d’appel de Nantes ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 mai 2025 :

— le rapport de M. Jégard,

— les conclusions de M. Simon, rapporteur public,

— et les observations de M^e Douguet substituant M^e Lahalle, représentant le SDIS 49.

Considérant ce qui suit :

1. Le service départemental d’incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS 49) a entrepris en 2006 la construction d’un ensemble immobilier sur le site du Grand Périgné à Beaucouzé, comprenant le siège du service (bâtiment A), une infrastructure de secours (bâtiment B), un atelier mécanique (bâtiment C) et des magasins généraux (bâtiment D). La maitrise d’œuvre de l’opération a été confiée, le 28 décembre 2006, à la société Frédéric Rolland, architecte et mandataire du groupement, assistée de la société Noble Ingénierie, bureau d’études fluides et génie climatique. Le lot n°17 « chauffage – ventilation – désenfumage – rafraichissement » a été confié à la société SITO, aux droits de laquelle vient la société SPIE Industrie et Tertiaire, elle-même venue aux droits de la société SPIE Ouest Centre. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 30 septembre 2009 (bâtiments A) et le 1er décembre 2009 (bâtiments B). L’assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP). La maintenance des installations a par ailleurs été confiée à la société Juret.

2. Le juge des référés du tribunal de commerce d’Angers, saisi par la société SITO, a désigné M. A comme expert pour une mission relative à l’expertise des dysfonctionnements constatés dans l’installation des pompes à chaleur de l’ensemble des bâtiments. Son rapport a été déposé le 19 avril 2016.

3. Par un jugement n° 1701432 du 20 juillet 2018, le tribunal a condamné la SMABTP à verser au SDIS 49 la somme de 308 176,95 euros toutes taxes comprises (TTC) ainsi que les intérêts au double du taux légal à compter du 6 décembre 2016. Par un jugement n° 1502359, du 26 décembre 2018, le tribunal a condamné in solidum le liquidateur de la société Noble Ingénierie et la société SPIE Industrie et Tertiaire à verser à la SMABTP, dans le cadre d’une action récursoire, 225 141,72 euros et a condamné le liquidateur judiciaire de la société Noble Ingénierie à garantir la société SPIE Industrie et Tertiaire à hauteur de 60 % de cette condamnation. Ce jugement a été confirmé par l’arrêt n° 19NT00791 du 18 septembre 2020 de la cour administrative d’appel de Nantes.

4. Par sa requête n° 2210195, le SDIS 49 demande au tribunal de condamner in solidum la société SPIE Industrie et Tertiaire et le liquidateur judiciaire de la société Noble Ingénierie pour les préjudices dont elle estime ne pas avoir eu réparation dans le cadre du jugement n° 1701432.

5. Les travaux des pompes à chaleur réversibles ont été confiés en janvier 2018 à la société Missénard. Le 26 avril 2019, le SDIS 49 a déclaré un sinistre relatif à une corrosion des pompes à chaleur auprès de la SMABTP, qui a refusé la garantie. Le SDIS 49 a alors déclaré le sinistre auprès de son assureur dommages aux biens, la société MMA. Cette dernière a mandaté un expert qui a considéré que le désordre rendait l’ouvrage impropre à destination. Avant de procéder aux travaux de réparation à l’automne 2019, le SDIS 49 a souhaité faire procéder à un constat. Par une ordonnance n° 1909528, le juge des référés du tribunal a désigné M. B pour procéder à ce constat. Ce dernier a rendu son rapport le 9 octobre 2019. Puis, par une ordonnance du 15 janvier 2020, le juge des référés du tribunal a désigné M. B pour expertiser l’origine du désordre relatif aux unités techniques aérauliques (UTA). L’expert a rendu son rapport le 29'novembre 2021.

6. Par sa requête n° 2301950, le SDIS 49 demandes au tribunal la condamnation du liquidateur de la société Noble Ingénierie, et celle des sociétés SPIE Building Solutions, venant aux droits de la société SPIE Ouest Centre, et SPIE Facilities, venant aux droits de la société Juret.

7. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la requête n° 2210195 :

En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs :

Quant au caractère décennal des désordres et leur imputabilité :

8. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maitre d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparait pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

9. Les trois pompes à chaleur (PAC) équipant le siège de la direction départementale et l’infrastructure de secours ont connu, dès leur mise en service, des dysfonctionnements successifs ayant conduit à des mises à l’arrêt répétées.

10. Il résulte de l’instruction que les désordres affectant les pompes à chaleur modèle Trilogy et Easy, équipant l’infrastructure de secours, sont consécutifs à une erreur de conception du système hydraulique, dont le volume est insuffisant pour permettre le fonctionnement normal du dispositif, et à des défauts de série affectant certaines pièces de l’installation, dont en particulier certains compresseurs.

11. Les désordres mentionnés au point précédent, qui entrainent des dysfonctionnements et mises à l’arrêt des pompes à chaleur, lesquelles ont pour objet de permettre le chauffage et la ventilation des locaux, sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et présentent ainsi un caractère décennal.

12. En revanche, les dysfonctionnements affectant la pompe à chaleur modèle Multiplo, équipant le siège du SDIS, qui sont consécutifs à un paramétrage inadapté de l’installation et à des défaillances de maintenance, ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs.

13. Les désordres décrits au point 10 sont imputables aux sociétés Rolland et Noble Ingénierie, membres solidaires de l’équipe de maitrise d’œuvre chargée notamment de la conception du système de chauffage, et à la société SITO, titulaire du lot n°17 « chauffage – ventilation – désenfumage – rafraichissement » du marché de construction.

Quant aux préjudices :

S’agissant des préjudices matériels :

14. En premier lieu, le SDIS 49 demande la condamnation des constructeurs à lui verser la somme de 63 200,18 euros TTC au titre de la différence entre le cout effectif du montant des travaux de réparation et ce que lui a versé la SMABTP en application du jugement n° 1701432 précité. Il résulte toutefois du point 9 de ce jugement que ce préjudice a intégralement été réparé.

15. En deuxième lieu, le SDIS 49 demande la somme de 2'023,33 euros au titre de factures de fioul qui n’aurait pas été prises en compte par le jugement n° 1701432. Il n’établit toutefois pas que cette somme ne ferait pas partie de ce qui a été versé par la SMABTP en application de ce jugement, motivé au point 10 de celui-ci.

16. En troisième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 12, le désordre relatif à la pompe à chaleur Multiplo n’est pas de nature décennale. Le SDIS 49 ne peut donc prétendre à la réparation des travaux de câblage d’un montant de 271,49 euros TTC, au demeurant non établis.

17. En quatrième lieu, le SDIS 49 demande la condamnation des constructeurs à lui verser 11 748,29 euros TTC en réparation des honoraires liés à la procédure d’expertise privée. Il résulte toutefois du point 27 du jugement n° 1502359 que la SMABTP a obtenu, au nom de sa subrogation dans les droits du SDIS, réparation intégrale de ce chef de préjudice, lequel doit donc être écarté.

S’agissant du préjudice d’inconfort :

18. Le SDIS 49 soutient avoir subi un préjudice de jouissance lié à une situation d’inconfort tout au long des six années au cours desquelles a duré l’expertise. Il demande à ce titre 206 640 euros. Il résulte des diverses attestations rédigées par le chef du centre de secours au directeur départemental du SDIS 49 que la température au cours de l’hiver 2012 oscillait entre 12 et 14 degrés dans les chambres des agents logés sur place. Dans la mesure où ce préjudice n’a pas été subi par la personne morale de droit public qu’est le SDIS 49, qui n’établit ni avoir subi un préjudice propre ni avoir indemnisé ses agents pour l’inconfort subi, les conclusions qu’il a présentées à ce titre doivent être rejetées.

19. Il résulte de tout ce qui précède que le SDIS 49 ne peut prétendre à la réparation d’aucun préjudice lié à la mise en œuvre de la garantie décennale.

En ce qui concerne, à titre subsidiaire, la « responsabilité pour faute » :

20. En matière contractuelle, la cause de responsabilité pour faute est la responsabilité contractuelle, laquelle ne peut être invoquée après la réception définitive des travaux. Il est constant que les travaux ont été réceptionnés les 30 septembre et 15 octobre 2009. Il s’ensuit que les conclusions du SDIS 49 tendant à la mise en œuvre de la responsabilité de la société SPIE Industrie et Tertiaire et du liquidateur de la société Noble Ingénierie aux fins d’obtenir la réparation des désordres non pris en charge dans le cadre de la garantie décennale ne peuvent qu’être rejetées.

En ce qui concerne les frais d’instance :

21. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des défenderesses, qui ne sont pas les parties perdantes dans le litige, la somme demandée le SDIS'49 par au titre des frais d’instance, lesquels comprennent les frais d’huissier.

22. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du SDIS 49, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société SPIE Industrie et Tertiaire à ce titre.

Sur la requête n° 230950 :

23. D’une part, la responsabilité contractuelle ne peut être invoquée après la réception définitive des travaux. Il est constant que les travaux ont été réceptionnés les 30 septembre et 15 octobre 2009. Contrairement à ce que soutient le requérant, eu égard à l’existence d’un contrat, les fautes résultant de l’inexécution de celui-ci ou de sa mauvaise exécution ne peuvent engager la responsabilité quasi-délictuelle. Il s’ensuit que les conclusions tendant à l’engagement de la responsabilité des sociétés SPIE Building Solutions et Noble Ingénierie doivent être rejetées.

24. D’autre part, si le rapport d’expertise indique que la société Juret, qui était chargée de la maintenance des installations, aurait dû proposer au SDIS 49 une inspection générale du réseau après l’apparition des premières fuites en 2013, il ne résulte ni du cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et services ni du contrat ayant lié le SDIS 49 à la société Juret que cette dernière était chargée d’une mission d’inspection des réseaux en faux plafond. Dès lors, en l’absence de faute de la part de la société Juret dans l’exécution du contrat, les conclusions tendant à l’engagement de sa responsabilité doivent être rejetées.

En ce qui concerne les dépens :

25. Les frais d’expertise, taxés et liquidés aux sommes de 2 475,38 euros et

20 976,75 euros respectivement par des ordonnances du président du tribunal des 9 septembre 2019 et 22 décembre 2021, sont mis à la charge définitive du SDIS 49, soit 23 452,13 euros.

En ce qui concerne les frais d’instance :

26. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des défenderesses, qui ne sont pas les parties perdantes dans le litige, la somme demandée par le SDIS'49 au titre des frais d’instance.

27. Il y a lieu, en revanche, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du SDIS 49 une somme de 1'000 euros au titre des frais exposés par chacune des sociétés SPIE Facilities et SPIE Building Solutions au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n° 2210195 et 2301950 présentées par le SDIS 49 sont rejetées.

Article 2 :' Les dépens de l’instance n° 2301950, liquidés et taxés à la somme de 23 452,13 euros sont mis à la charge définitive du SDIS 49.

Article 3 : Le SDIS 49 versera à chacune des sociétés SPIE Industrie et Tertiaire, SPIE Building Solutions et SPIE Facilities une somme de 1'000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié :

— Au service départemental d’incendie et de secours de Maine-et-Loire,

— À M^e Margottin, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Noble Ingénierie,

— À la société SPIE Ouest Centre,

— À la société SPIE Facilities,

— Et à la société la société SPIE Building Solutions.

Délibéré après l’audience du 14 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Rimeu, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

M^me El Mouats-Saint-Dizier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025.

Le rapporteur,

X. JÉGARDLa présidente,

S. RIMEU

La greffière,

A. GOUDOU

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2210195 et 2301950