Tribunal administratif de Nantes, 4 juin 2025, n° 2507353
TA Nantes
Rejet 4 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a estimé que les demandeurs ne justifient pas d'un intérêt leur permettant de contester la légalité du refus de visa, ce qui rend leur requête irrecevable.

  • Rejeté
    Représentation par un mandataire non autorisé

    La cour a jugé que les demandeurs ne peuvent pas se faire représenter par un mandataire qui n'est pas mentionné dans les dispositions légales, ce qui entache leur requête d'irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 4 juin 2025, n° 2507353
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2507353
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 6 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 4 juin 2025, n° 2507353