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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 28 avr. 2025, n° 2501801 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2501801 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Salquain, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a retiré son agrément d’assistant maternel ;
2°) d’enjoindre au département de la Sarthe de réexaminer sa demande de renouvellement d’agrément ;
3°) de mettre à la charge du département de la Sarthe le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2501801, constitue en réalité le double de la requête n°2413774 enregistrée au greffe du tribunal le 7 septembre 2024. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n°2413774. Par suite, la requête n° 2501801 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n°2413774.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2501801 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n°2413774.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du conseil départemental de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 28 avril 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne
ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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