Non-lieu à statuer 11 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 11 juil. 2025, n° 2405099 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2405099 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 avril et 28 août 2024, Mme E… C… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 28 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à N’Djamena (Tchad) refusant de délivrer des visas de long séjour à F… D… et à Abdou Chidi D….
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que l’enfant Abdou Chidi D… est en France depuis le 25 mai 2024 et s’y est vu remettre un document de circulation pour étranger mineur d’une durée de cinq ans et qu’un visa de long séjour a été délivré le 13 juin 2025 à la jeune F… D….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…)».
Il ressort des pièces du dossier que le 13 juin 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à N’Djamena (Tchad) a délivré à la jeune F… D… un visa de long séjour et que l’enfant Abdou Chidi D…, présent en France depuis le 25 mai 2024, s’y est vu remettre le 20 novembre 2024 un document de circulation pour étranger mineur d’une durée de cinq ans. Par suite, la requête de Mme E… C…, qui sollicite l’annulation des refus de visas opposés à F… D… et à Abdou Chidi D… est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B… C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E… C… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 11 juillet 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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