Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, M^me D F, représentée par M^e Si Hassen, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or ne l’a pas autorisée à résider en France, a abrogé son attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ou, à défaut, dans le même délai, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me E soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ;

— la décision de refus de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision de refus de séjour ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ;

— la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 500 euros soit mise à la charge de M^me E au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par M^me E ne sont pas fondés.

M^me E a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bois,

— et les observations de M^e Si Hassen, représentant M^me E.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E, ressortissante vénézuélienne née en 1986 et entrée en France, selon ses déclarations, le 22 novembre 2023, a présenté une demande d’asile qui a été successivement rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) les 19 mars 2024 et 14 octobre 2024. Par un arrêté du 18 octobre 2024, dont M^me E demande l’annulation, le préfet de la Côte-d’Or a refusé de l’autoriser à résider en France, a abrogé son attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées :

2. En premier lieu, par un arrêté du 2 octobre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. Mougenot, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et assurant alors l’intérim du préfet en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, a notamment délégué sa signature à M. B, directeur de l’immigration et de la nationalité et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M^me C, cheffe du service de l’immigration et de l’intégration, à l’effet de signer notamment les décisions visées à l’article 2 de l’arrêté du 17 septembre 2024 au nombre desquelles figurent les décisions relatives au séjour et à l’éloignement des étrangers. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B n’aurait pas été absent ou empêché le 18 octobre 2024. Par suite, le moyen tiré de ce que M^me C n’était pas compétente pour signer l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. En second lieu, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il n’a dès lors pas méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

En ce qui concerne le moyen propre à la « décision » de refus d’autorisation de résidence :

4. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation n’est pas assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé et doit dès lors, et en tout état de cause, être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, la décision de refus d’autorisation de résidence n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, tiré de l’illégalité de cette décision, doit être écarté.

6. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. La requérante, arrivée sur le territoire français à une date très récente, n’établit pas être dépourvue de tout lien avec son pays d’origine dans lequel elle a vécu la majeure partie de sa vie. Il n’est pas davantage établi par son seul « engagement à être bénévole » que l’intéressée serait significativement intégrée sur le territoire français, à titre personnel ou professionnel. Dans ces conditions, la décision d’éloignement n’a pas porté aux droits de M^me E au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de renvoi :

8. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l’illégalité de cette décision, doit être écarté.

9. En second lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

10. M^me E, dont la demande d’asile a été successivement rejetée par l’OFPRA et la CNDA, qui se borne à faire état, de manière non circonstanciée, de l’existence de risques en cas de retour dans son pays d’origine et produit un ordre d’arrestation en langue étrangère et daté du 15 novembre 2023, soit avant les décisions rendues par le juge de l’asile, n’établit ni la réalité ni l’actualité de ces risques. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M^me E n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 18 octobre 2024. Ses conclusions à fin d’annulation doivent par suite être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me E, n’implique, par lui-même, aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par la requérante doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M^me E au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

14. Le préfet de la Côte-d’Or, qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, n’est pas fondé à demander qu’une somme soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me E est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D F, au préfet de la Côte-d’Or et à M^e Si Hassen.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 28 mars 2025 à laquelle siégeaient :

— M. Boissy, président,

— M^me Desseix, première conseillère,

— M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.

La rapporteure,

C. BoisLe président,

L. BoissyLa greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier

No 2403765