Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, M^me A B, représentée par M^e Philippon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, dans un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition de la décision à intervenir, sous astreinte de vingt-cinq euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de le munir d’une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu’une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application des dispositions des articles R. 652-27 et R. 652-28 du code de la sécurité sociale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que par une décision du 6 mars 2025, il a procédé au retrait de l’arrêté attaqué.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par une décision du 6 mars 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a procédé au retrait de l’arrêté en litige dans la présente instance. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me B sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. M^me B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros, sous réserve que M^e Philippon, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Il n’y a en revanche pas lieu de faire droit aux conclusions tendant au remboursement de frais de plaidoirie.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me B.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Philippon une somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à M^e Philippon.

Fait à Nantes, le 12 juin 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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