Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M^me A B, représentée par M^e Lamy-Rabu, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.

M^me B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Giraud, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante comorienne née le 9 juillet 1952, est entrée régulièrement en France le 3 mars 2020, sous couvert d’un visa de court séjour. Le préfet de Maine-et-Loire lui a délivré une attestation provisoire de séjour en raison de son état de santé, valable du 8 avril 2021 au 7 octobre 2021. M^me B a, le 9 mai 2022, sollicité de ce même préfet la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 19 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M^me B demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

2. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L .423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 soit exigée./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine » .

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B est entrée régulièrement en France le 3 mars 2020 puis a bénéficié d’une autorisation provisoire de séjour pour raisons de santé, valable du 8 avril 2021 au 7 octobre 2021. En effet, il ressort également des pièces du dossier que M^me B, âgée de 72 ans, est atteinte d’un diabète de type 2 pour lequel elle nécessite un suivi médical régulier, dont il est allégué sans être contredit qu’elle ne pourrait effectivement en bénéficier dans son pays d’origine. Par ailleurs, il est constant que les quatre enfants de M^me B, ainsi que ses petits-enfants, résident régulièrement sur le territoire français, l’un d’eux ayant au demeurant la nationalité française. En outre, ces enfants attestent tous de ce qu’ils prennent entièrement en charge M^me B, qui réside à Angers chez M^me C A D, sa fille. Enfin, si le préfet allègue que M^me B n’établit pas être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine, il ressort toutefois des pièces du dossier que l’ensemble des attaches familiales de M^me B se trouvent désormais en France. Dans ces conditions, M^me B justifie avoir en France des liens d’une particulière intensité, stabilité et ancienneté. Par suite, en lui refusant le séjour, le préfet de Maine-et-Loire a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a ainsi fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4.Il résulte de toute ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me B est fondée à solliciter l’annulation de la décision du 19 juin 2023 lui refusant le séjour. Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination doivent également être annulées.

5.Compte tenu du motif d’annulation de l’arrêté litigieux, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de Maine-et-Loire délivre à M^me B le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

6.M^me B ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Lamy-Rabu renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 19 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à M^me B une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Lamy-Rabu, la somme de 1 200 euros (mille deux cent euros) en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Lamy-Rabu renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, au préfet de Maine-et-Loire et à M^e Anne-Pascale Lamy-Rabu.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Giraud, président,

M^me Beyls, conseillère,

M. Huet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Le président-rapporteur,

T. GIRAUDL’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

M. BEYLS

Le greffier,

G. VIEL

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

wm