Tribunal administratif de Polynésie française, 13 mars 2025, n° 2500101
TA Polynésie française
Rejet 13 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a estimé que M me C D ne justifiait pas d'un intérêt lui conférant qualité pour contester le refus de recrutement, ce qui rendait sa requête irrecevable.

  • Rejeté
    Représentation par un mandataire non autorisé

    La cour a jugé que M me C D ne pouvait pas se faire représenter par un mandataire non mentionné dans les dispositions légales, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Polynésie française, 13 mars 2025, n° 2500101
Juridiction : Tribunal administratif de Polynésie française
Numéro : 2500101
Importance : Inédit au recueil Lebon
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
  2. Code de justice administrative
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