Tribunal administratif de Nantes, 10 décembre 2025, n° 2514048
TA Nantes
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a estimé que Monsieur C… ne pouvait pas agir au nom de sa mère, car il ne fait pas partie des mandataires autorisés par le code de justice administrative, rendant ainsi la requête irrecevable.

  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a confirmé que l'irrecevabilité de la requête initiale entraîne également le rejet de la demande d'injonction, car Monsieur C… ne peut pas agir au nom de sa mère.

  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a jugé que, puisque la requête principale a été rejetée, il n'y a pas lieu de mettre les frais à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 10 déc. 2025, n° 2514048
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2514048
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 19 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 10 décembre 2025, n° 2514048