Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 décembre 2023 et 12 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Diallo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a abrogé le visa qui lui a été délivré le 14 avril 2023, valable jusqu’au 20 mai 2025 ainsi que la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours qu’il a formé contre la décision du 11 août 2023 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui faire restituer son visa, dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les dispositions des articles R. 313-53, R. 313-77 et R. 313-78 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il n’a aucune intention de rester en France à l’expiration de son visa ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un courrier du 12 mai 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours qu’il a formé contre la décision du 11 août 2023 de l’autorité consulaire française à Conakry, qui revêt un caractère superfétatoire.

Des observations en réponse au moyen d’ordre public, présentées pour M. A, ont été enregistrées le 16 mai 2025, et communiquées le 19 mai 2025. M. A se désiste de ses conclusions à fin d’annulation de la décision du 10 novembre 2023, maintient celles dirigées contre la décision du 11 août 2023 et demande qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de lui faire délivrer un nouveau visa dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Chauvet, présidente-rapporteure,

— les conclusions de M^me Pétri, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Diallo, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 14 avril 2023, M. B A s’est vu délivrer par l’autorité consulaire français à Conakry (Guinée) un visa de court séjour à entrées multiples valable du 21 mai 2023 au 20 mai 2025. Par une décision du 10 août 2023, cette même autorité a abrogé ce visa. Le 10 novembre 2023, le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire au motif qu’il ne relevait pas de sa compétence. M. A demande au tribunal d’annuler ces deux décisions.

Sur les conclusions dirigées contre la décision du sous-directeur des visas du 10 novembre 2023 :

2. Le 16 mai 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation de la décision du 10 novembre 2023 du sous-directeur des visas. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de l’autorité consulaire française :

3. Aux termes de l’article 34 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil : « () 2. Un visa est abrogé s’il s’avère que les conditions de délivrance ne sont plus remplies. (°) ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, fondateur du parti politique d’opposition guinéen « Rassemblement pour la République », est particulièrement investi, politiquement, dans son pays d’origine, s’y exprimant par voie de presse, y tenant des conférences et s’étant porté candidat aux élections législatives de 2020. Le ministre fait valoir que son épouse et leurs enfants se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français après l’expiration de leurs visas et y ont sollicité l’asile, de sorte qu’il existerait des doutes quant à sa volonté de quitter le territoire français à l’expiration de son visa. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce souhait de l’intéressée de se maintenir sur le territoire national est un choix personnel et que c’est en accord avec elle que M. A poursuit ses activités politiques en Guinée en l’absence de sa famille. Par ailleurs, M. A a déjà été titulaire de visas de court séjour valables du 18 octobre 2016 au 2 novembre 2016, du 21 octobre 2017 au 21 novembre 2017, du 3 novembre 2018 au 2 novembre 2019, du 10 mai 2022 au 9 juin 2022 et du 31 août 2022 au 27 février 2023, dont il a respecté les termes. En outre, M. A est titulaire d’un compte bancaire auprès de l’établissement « United Bank For Africa Guinee S.A. » lequel présentait, au 5 avril 2023, un solde créditeur de 100 169 255 francs guinées, soit l’équivalent de 10 493, 32 euros. Enfin, M. A produit deux billets d’avion aller-retour mentionnant une arrivée à Paris le 20 mai 2023 puis un départ depuis Paris pour Conakry le 24 juin 2023, ainsi qu’une assurance voyage souscrite auprès de la société « NSIA Assurances » valable du 20 mai 2023 au 18 mai 2024. Par suite, M. A doit être regardé comme disposant d’attaches matérielles et personnelles dans son pays d’origines telles qu’il justifie de garanties de retour suffisantes. Dans ces conditions, en fondant sa décision sur l’existence de doutes quant à la volonté de l’intéressé de quitter la France après l’expiration de son visa, l’autorité consulaire française à Conakry a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision du 10 août 2023 de l’autorité consulaire française à Conakry.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. L’annulation de l’abrogation du visa de court séjour de M. A ayant pour effet de faire revivre le visa initialement délivré pour sa durée de validité restant à courir, le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions du requérant aux fins d’injonction sous astreinte doivent être rejetées. Il lui appartient, s’il s’y croit fondé, de solliciter la délivrance d’un nouveau visa auprès de l’autorité consulaire française à Conakry.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros euros (mille deux cents euros) au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d’annulation de la décision du 10 novembre 2023 du sous-directeur des visas.

Article 2 : La décision du 11 août 2023 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) est annulée.

Article 3 : L’Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 19 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Claire Chauvet, présidente,

M^me Françoise Guillemin, première conseillère,

M. Emmanuel Bernard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025.

La présidente-rapporteure,

Claire Chauvet

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

Françoise Guillemin

La greffière,

Anne Voisin

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

wm