Rejet 27 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 27 juin 2025, n° 2504694 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2504694 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme B… C… saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 27 janvier 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté son recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de délivrer un visa de court séjour à Mme D… A….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; (…) ».
Par sa requête, Mme B… C… demande au tribunal d’annuler le refus de visa de court séjour opposé à sa tante, Mme D… A…. Toutefois, Mme C… ne justifie pas, en sa seule qualité de nièce de l’intéressée, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’un tel refus. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. Mme C…, qui ne fait pas partie de ces mandataires, ne peut, en conséquence, valablement agir au nom de Mme A…. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être régularisée. Elle ne peut, par suite, qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C….
Fait à Nantes, le 27 juin 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Armée ·
- Ancien combattant ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Maintien
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement opposable ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Capacité
- Affaires étrangères ·
- Certification ·
- Fonction publique ·
- Élève ·
- Administration ·
- Europe ·
- Secrétaire ·
- Linguistique ·
- Langue vivante ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Palestine ·
- Commune ·
- Conflit israélo-palestinien ·
- Interdiction ·
- Liberté de réunion ·
- Libération ·
- Bourse du travail ·
- Annulation
- Impôt ·
- Contribuable ·
- Amortissement ·
- Voyage ·
- Comptabilité ·
- Sociétés ·
- Vérificateur ·
- Vérification ·
- Procédures fiscales ·
- Actif
- Communauté d’agglomération ·
- Enseignement artistique ·
- Élève ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Indemnité ·
- Versement ·
- Décision implicite ·
- Créance ·
- Part
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Zone géographique ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle ·
- Erreur
- Asile ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Cada ·
- Croix-rouge ·
- Urgence ·
- Centre d'accueil ·
- Juge des référés ·
- Département ·
- Réfugiés
- Eures ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Surface de plancher ·
- Habitation ·
- Recours gracieux ·
- Extensions ·
- Construction
- Sanction disciplinaire ·
- Agent public ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Commission ·
- Fonction publique territoriale ·
- Exclusion ·
- Durée ·
- Commune ·
- Commissaire de justice
- Permis d'aménager ·
- Orange ·
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Autorisation ·
- Monument historique ·
- Parking
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.