Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet 2021 et 18 octobre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) société d’exploitation Mascareignes Matériel (SE2M), représentée par M^e Boisseau, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

—  la procédure de vérification sur place a méconnu le principe du contradictoire ;

— l’administration était favorable à sa proposition de transaction mais l’a déclarée caduque au motif qu’elle avait engagé une procédure contentieuse ;

— la somme de 19 720 euros correspondant à des travaux réalisés sur les groupes électrogènes devant être rattachée à l’exercice clos le 31 mars 2015, il doit en être déduit une insuffisance d’actif et une insuffisance de dotation aux amortissements ;

— la base d’amortissement de ces groupes électrogènes doit être augmentée à due concurrence ;

— la doctrine administrative BOI-BIC-AMT-10-50-30 n° 40 du 02 août 2017 conforte ce point ;

— elle a commis une erreur au sens de la doctrine administrative BOI-BIC-BASE-40-10 n° 20 du 13 mai 2013 ;

— les frais de voyage en Chine correspondent à des dépenses professionnelles et ont été engagés dans l’intérêt de l’activité de l’entreprise ;

— ayant été placée en procédure de redressement judiciaire, elle n’a pas pu tenir son assemblée générale dans les délais et déposer ses déclarations fiscales dans le délai légal ;

— dans le courant de l’année 2018, elle a fait l’objet d’une opération de piratage informatique, laquelle a totalement désorganisé la société et a rendu impossible l’accès à certains documents ;

— les commentaires administratifs du BOI-BIC-PROV-20-20 n° 50 du 4 janvier 2013, font état d’une tolérance en matière de provision ;

— le service fiscal n’apporte pas la preuve que les créances des fournisseurs dont certains ont fait l’objet de relances ne figurent pas parmi celles incluses dans le plan de redressement de l’entreprise ;

— les frais de voyage en Chine ne constituent pas des avantages en nature au sens du c de l’article 111 du code général des impôts.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 janvier 2022 et 21 novembre 2024, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SARL SE2M ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Marchessaux, rapporteure,

— et les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL société d’exploitation Mascareignes Matériel (SE2M), dont le gérant est M. C, exerce une activité de vente-location et de réparation de groupes électrogènes, de compresseurs et de chariots élévateurs. Elle a fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité du 5 septembre 2019 au 29 novembre 2019 au titre des exercices clos les 31 mars 2016, 31 mars 2017 et 31 mars 2018. Par des propositions de rectification des 28 et 29 novembre 2019, les services fiscaux lui ont notifié des redressements d’impôts sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules des sociétés, lesquels ont été mis en recouvrement le 30 octobre 2020 pour un total de 205 200 euros comprenant des intérêts de retard et des majorations. La SARL SE2M demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

2. Aux termes de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable : « I. – Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () ». L’article L. 47 du livre précité dispose que : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification ou par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. () ».

3. Dans le cas où la vérification de comptabilité d’une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l’a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c’est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu’il ait eu la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

4. Il résulte de l’instruction que la SARL SE2M a fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité du 5 septembre 2019 au 29 novembre 2019 pour les exercices clos les 31 mars 2016, 31 mars 2017 et 31 mars 2018, dans les locaux de son établissement se situant sur la commune de la Possession à La Réunion, dont l’adresse était, selon l’administration fiscale, celle du siège social de la société sur la période vérifiée du 1er avril 2016 au 31 mars 2018. Ainsi la circonstance que cette vérification n’ait pas eu lieu dans les locaux de l’entreprise situés à la Farlède (83210) est sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition, d’autant que les deux propositions de rectification des 28 et 29 novembre 2019 ont été envoyées aux deux adresses de la Farlède et de La Possession.

5. Si la SARL SE2M n’a pas été informée par le vérificateur de la date de la dernière réunion de synthèse qui s’est déroulée le 8 novembre 2019, l’article 47 du livre des procédures fiscales n’impose pas une telle condition mais l’envoi d’un avis de vérification lequel a été adressé le 12 juillet 2019 et reçu le 22 juillet suivant par la société requérante et l’informait de ce qu’elle avait la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix dès le premier rendez-vous comme tout au long de la procédure. Par ailleurs, il résulte de la proposition de rectification du 29 novembre 2019 que lors des dix réunions de vérification qui se sont tenues, étaient présents sur les lieux, M. C, en sa qualité de représentant légal, M^me A, en sa qualité de directrice administrative et financière salariée mandatée de l’entreprise, ainsi que pour les réunions des 5 septembre 2019 et 25 octobre 2019, M. B, expert-comptable du cabinet CBA. En outre, lors de la réunion de synthèse, le vérificateur a informé le représentant de la SARL SE2M, assisté de la directrice administrative et financière des anomalies détectées ainsi que de leurs incidences fiscales. Dans ces conditions, les circonstances que la société requérante n’aurait pas été informée de la date de la dernière réunion de synthèse et qu’elle n’aurait pu prévenir son expert-comptable de la tenue de cette réunion ne sont pas de nature à l’avoir privée d’un débat oral et contradictoire au cours des opérations de contrôle.

Sur le bien-fondé des impositions en litige :

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés :

S’agissant de l’application de la loi fiscale :

6. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation. / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () / 4 bis. Pour l’application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, l’actif net d’ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque l’entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit. / Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l’article 39 déduites sur des exercices prescrits ou de la déduction au cours d’exercices prescrits de charges qui auraient dû venir en augmentation de l’actif immobilisé. / Les corrections des omissions ou erreurs mentionnées aux deuxième et troisième alinéas restent sans influence sur le résultat imposable lorsqu’elles affectent l’actif du bilan. Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de cession. () ». Aux termes de l’article 39 du même code, applicable en matière d’impôts sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, () / 2° () les amortissements réellement effectués par l’entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation et compte tenu des dispositions de l’article 39 A, sous réserve des dispositions de l’article 39 B. () / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice. () / 5. Sont également déductibles les dépenses suivantes () b. Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes () ». Aux termes de l’article 39 B du même code : « A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation. A défaut de se conformer à cette obligation, l’entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée ».

S’agissant de la charge de la preuve :

7. Si en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application de ces dispositions, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée. Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature, qu’elle est dépourvue de contrepartie, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.

S’agissant des frais de prestations de services pour la remise en état de groupes électrogènes de 19 720 euros au titre des charges sur exercices antérieurs :

8. Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. () ».

9. Lorsque les bénéfices imposables d’un contribuable ont été déterminés en application des dispositions de l’article 38-2 du code général des impôts, les erreurs ou omissions qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de clôture d’un exercice ou d’une année d’imposition et entraînent une sous-estimation ou une surestimation de l’actif net de l’entreprise peuvent, à l’initiative du contribuable qui les a involontairement commises, ou à celle de l’administration exerçant son droit de reprise, être réparées dans ce bilan. Les mêmes erreurs ou omissions, s’il est établi qu’elles se retrouvent dans les écritures de bilan d’autres exercices, doivent y être symétriquement corrigées, dès lors qu’elles ne revêtent pas, pour le contribuable qui les invoque, un caractère délibéré et alors même que tout ou partie de ces exercices seraient couverts par la prescription prévue, notamment, aux articles L. 168 et L. 169 du livre des procédures fiscales.

10. Il résulte de l’instruction, en particulier de la proposition de rectification du 29 novembre 2019 que la SARL SE2M a comptabilisé en charges, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2016, des « factures SE2M à SE2M du 31 mai 2015 » donc faites à elle-même d’un montant de 19 720 euros concernant la remise en état de groupes électrogènes et qui se rattachaient en réalité à l’exercice clos le 31 mars 2015. Si la société requérante soutient qu’elle a commis une erreur susceptible de faire l’objet d’une rectification, elle ne l’établit pas alors qu’il s’agit d’une décision régulière de gestion résultant d’un choix délibéré de la SARL SE2M de porter cette facture en comptabilité de charges 672 000 « charges exercice antérieur ». Par suite, cette décision de gestion régulière ne peut faire l’objet d’une rectification et l’administration a pu à bon droit réintégrer cette charge au titre de l’exercice clos le 31 mars 2015.

S’agissant des dépenses comptabilisées en charge concernant des frais engagés lors d’un voyage en Chine :

11. D’une manière générale, la déductibilité des frais de voyage et de déplacement doit être admise dans la mesure où ils correspondent effectivement à des dépenses professionnelles et où ils sont assortis de justifications suffisantes.

12. En se bornant à produire les factures de deux hôtels en Chine pour les 6 et 11 janvier 2016 concernant des séjours pour deux personnes avec des prestations connexes de spa, de diner et de bar, la SARL SE2M ne démontre pas que les frais relatifs à ce voyage ont été engagés dans l’intérêts de l’activité de la société et constitueraient des dépenses professionnelles. Par ailleurs, lors de la vérification de comptabilité, son gérant, M. C a indiqué que lors de ce voyage, il était accompagné de sa femme pour rendre visite à un fournisseur sans toutefois en apporter la preuve. S’il a également invoqué un fournisseur basé en Espagne vendant des fournitures chinoises, cette seule circonstance ne suffit pas à justifier le caractère professionnel de ce voyage et alors qu’il n’établit pas l’avoir rencontré au cours de ce voyage. Dès lors, l’administration a pu légalement réintégrer dans les bénéfices de la société, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2016, la somme correspondant aux frais de ce voyage en Chine, à hauteur de 6 532 euros, dont la SARL SE2M n’a pas justifié le caractère déductible.

S’agissant de la distribution présumée :

13. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

14. Il résulte de la proposition de rectification du 29 novembre 2019 que le service vérificateur a considéré que le voyage en Chine effectué en janvier 2016 était un avantage en nature au bénéfice du foyer fiscal de M. C, constitutif d’une distribution occulte et que la somme de 6 532 euros était réputée distribuée à la date du 31 mars 2016, au sens du c de l’article 111 du code général des impôts. Compte tenu de ce qui a été dit au point 12, la SARL SE2M n’est pas fondée à contester ce chef de redressement au motif que ces frais ont été engagés dans l’intérêt de l’activité de la société requérante et constitueraient des dépenses professionnelles.

S’agissant du passif prescrit :

15. Aux termes de l’article L. 110-4 du code de commerce : « I.- Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. () ».

16. Il résulte de la proposition de rectification du 29 novembre 2019 que le service vérificateur a constaté que la SARL SE2M avait inscrit au passif de son bilan des dettes antérieures au 31 mars 2013, atteintes par la prescription aux exercices clos le 31 mars 2016, 31 mars 2017 et 31 mars 2018 concernant les sociétés SNC Maral, BFC OI, RJ, BFC3 Mayotte, Mat An, Andy Entreprise, Midi Electronique, Austral Levage, Levage Montage Travaux, CTO Contrôle technique de l’Ouest et de Maître Antelme. La SARL SE2M ne peut utilement se prévaloir de courriers de relance concernant d’autres sociétés, Ravate et Charam ainsi que des factures concernant les sociétés Le castel, King Animation, la Vallée Verte et le Palais de la viande. Par ailleurs, hormis des lettres anciennes de relance de la société BFC OI des 30 juin 2011 et 30 juin 2013 concernant la régularisation d’échéances d’un crédit-bail, la SARL SE2M n’établit pas que ces dettes auraient fait l’objet de démarches tendant à leur recouvrement. En outre, ces dettes ont été incluses dans le plan de redressement ainsi qu’il ressort du jugement rendu le 23 juin 2010 par le tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion adoptant un tel plan et d’apurement du passif comprenant notamment la reprise, dès l’adoption du plan, du remboursement du prêt déclaré de la BFC OI pour 22 940,97 euros, l’apurement du solde du passif exigible sur une durée de 8 ans et le remboursement immédiat des créances inférieures à 300 euros. Elles apparaissent aussi dans les états de situation en cours au titre des créances nées avant le jugement d’ouverture. Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que ces dettes ne seraient pas prescrites à la date des exercices clos les 31 mars 2016, 31 mars 2017 et 31 mars 2018, en application de l’article L. 110-4 du code de commerce. Par suite, le service vérificateur a pu légalement retenir des rectifications de 57 227 euros au titre de l’exercice clos le 31 mars 2016, de 50 537 euros au titre de l’exercice clos le 31 mars 2017 et de 39 198 euros au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 en raison de la prescription de ce passif.

S’agissant des conditions de déduction des amortissements et des provisions :

17. La société requérante se prévaut de ce qu’elle était en procédure de redressement judiciaire et qu’elle a dû faire face à un travail de restructuration et aux obligations du plan de redressement. Elle n’a ainsi pas été en mesure, dans les délais, de finaliser son assemblée générale et donc de déposer ses déclarations. Toutefois, il résulte de l’instruction et en particulier de la proposition de rectification du 29 novembre 2019 que la SARL SE2M a déposé ses liasses fiscales avec un délai de retard de 11 mois et a clôturé ses comptes le même jour. Ces manquements ont été répétés sur les trois exercices vérifiés clos en 2016, 2017 et 2018. Ainsi, ces provisions et amortissements qui n’ont pas été inscrits en comptabilité avant la fin du délai de déclaration propre audit exercice n’étaient ainsi pas déductibles au regard de la loi fiscale. La SARL SE2M n’apporte aucun élément établissant qu’elle a été contrainte de différer ses assemblées générales et a aussi choisi délibérément de privilégier le développement de ses activités et sa restructuration dans le cadre du plan de redressement. La production d’une attestation du 14 juin 2022 de son expert-comptable selon laquelle les dépôts de liasses ont été régulièrement effectués sur une période de 2008 à 2013 et 2015, qui ne correspond pas à la période vérifiée sont sans incidence ainsi que les lettres de mission de son expert-comptable de présentation des comptes annuels des 10 juin 2016, 9 août 2017, 12 décembre 2018, portant sur les exercices du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 et du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 selon lesquelles il n’a pas relevé d’élément mettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels. Quant au piratage informatique qui serait démontré par la production d’une facture du 5 mai 2018 concernant l’entretien d’un serveur et la récupération entière des données, il ne saurait justifier l’absence de déclaration lors de l’exercice clos le 31 mars 2018. Par suite, le service vérificateur a pu réintégrer à bon droit, au résultat, les sommes de 68 189 euros au titre de l’exercice clos le 31 mars 2016, de 92 260 euros au titre de l’exercice clos le 31 mars 2017 et de 120 695 euros au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018.

S’agissant de l’application mesurée de la loi fiscale :

18. La SARL SE2M soutient que l’inspecteur principal de la DIRCOFI de La Réunion lui a proposé une transaction en vue de ne pas la sanctionner concernant la comptabilisation de ses écritures de provision au-delà de la limite légale compte tenu du contexte économique de la société et notamment de la procédure de redressement judiciaire décidée par un jugement du 8 juillet 2009, mais que finalement la DIRCOFI Sud-Est Outre-Mer de Marseille lui a proposé, par un courrier du 23 décembre 2021, de conclure une transaction consistant à limiter le montant des pénalités d’assiette et intérêts de retard qu’elle a finalement déclarée caduque par un courrier du 14 mars 2022. A supposer que par ces écritures, la SARL SE2M sollicite une application mesurée de la loi fiscale, ce principe ne constitue pas une règle de droit opposable à l’administration laquelle a légalement établi les impositions litigieuses ainsi qu’il a été dit précédemment.

En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale :

19. Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. / () Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. / () ».

20. La SARL SE2M ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes n° 20 et 100 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-BASE-40-10 du 13 mai 2013 qui ne comportent pas une interprétation différente de la loi fiscale de celle dont l’administration a fait application. Il en va de même de l’invocation du paragraphe 50 de la doctrine référencée BOI-BIC-PROV-20-20 du 4 janvier 2013, qui rappelle que pour être admise en déduction, une provision doit en application des dispositions du premier alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts être effectivement constatée dans les écritures de l’entreprise avant l’expiration du délai fixé pour la déclaration des résultats de l’exercice et qui ne contient pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application.

21. De même, compte tenu de ce qui a été dit au point 17, la société requérante ne saurait utilement invoquer le paragraphe 40 de l’instruction BOI-BIC-AMT-10-50-30, qui prévoit les conditions dans lesquelles une entreprise peut retrouver son droit à pratiquer un amortissement en cas de défaut d’inscription à l’actif, dès lors que la tolérance administrative qui y est énoncée se limite au cas dans lequel le bien amortissable a été inscrit à tort en frais généraux, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

22. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL SE2M n’est pas fondée à demander la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018.

Sur les frais liés au litige :

23. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme au titre des frais exposés par la SARL SE2M et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL SE2M est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL SE2M et à la direction du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

Délibéré après l’audience du 6 février 2025, où siégeaient :

— M^me Blin, présidente,

— M. Monlaü, premier conseiller.

— M^me Marchessaux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 février 2025.

La rapporteure,

J. MARCHESSAUXLa présidente,

A. BLIN

Le greffier,

F. IDMONT

La République mande et ordonne à la ministre des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.