Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M. B… A…, représenté par Me de Saint-Seine, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Vendée a annulé son épreuve théorique ainsi que l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire pour suspicion de fraude ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le préfet de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025 M. A… déclare maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025 M. A…, qui déclare qu’il y a non-lieu à statuer sur l’objet principal de sa requête, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de ses conclusions à fin d’annulation.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Vendée.

Fait à Nantes, le 11 juillet 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,