Tribunal administratif de Paris, 10 septembre 2025, n° 2523777

TA Paris
Non-lieu à statuer 10 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la délivrance de l'attestation
La cour a constaté que M. A avait déjà reçu une attestation valable, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 sept. 2025, n° 2523777
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2523777
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	12 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel FOTSO POUOKAM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. B A, représenté par M^e Fotso, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance une attestation de prolongation d’instruction ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que M. A a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 28 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Guiader, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a muni M. A, ressortissant camerounais né le 9 mars 1944, d’une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour, valable du 29 août 2025 au 28 novembre 2025. Par suite, les conclusions de M. A tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un tel document sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé,

V. Guiader

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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