Tribunal administratif de Nantes, 6 novembre 2025, n° 2513687

TA Nantes
Non-lieu à statuer 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'inscription au contingent préfectoral
La cour a constaté que la demande de logement de Monsieur A… a été inscrite au contingent des personnes prioritaires, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande d'inscription
La cour a jugé que la demande de réexamen était devenue sans objet puisque la demande de logement a déjà été inscrite au contingent des personnes prioritaires.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 6 nov. 2025, n° 2513687
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2513687
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours contre la décision du 3 février 2025 par laquelle il avait refusé l’inscription de sa demande de logement au contingent préfectoral des personnes prioritaires ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer à nouveau sa demande d’inscription au contingent préfectoral des personnes prioritaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il soutient que la demande de logement de M. A… bénéficie désormais d’une inscription au contingent des personnes prioritaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Par une décision du 19 août 2025 postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a inscrit la demande de logement de M. A… au contingent des personnes prioritaires. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. La décision du 19 août 2025 a acquis un caractère définitif. Par suite, les conclusions de la requête de M. A… sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de la ville et du logement.

Une copie sera adressée pour information au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 6 novembre 2025.

La présidente,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,