Tribunal administratif de Nantes, 26 mars 2025, n° 2205109

TA Nantes
Annulation 26 mars 2025

Arguments

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Autre
Délivrance d'une carte de séjour temporaire
La cour a constaté que la délivrance de la carte de séjour temporaire a implicitement retiré la décision attaquée, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de frais d'avocat, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 26 mars 2025, n° 2205109
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2205109
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Hamid KADDOURI
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS BARBEAU - NAUX & ASSOCIES - SCP BNA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, M. B A, représenté, dans le dernier état de ses écritures, par M^e Kaddouri, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir qu’une carte de séjour temporaire valable du 12 juillet 2024 au 23 décembre 2025 a été délivrée au requérant.

M. A a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce même préfet a, le 24 décembre 2024, postérieurement à l’enregistrement de la requête, délivré une carte de séjour temporaire au requérant. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de M. A sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement au conseil de M. A d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A à fin d’annulation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Maine-et-Loire et à M^e Hamid Kaddouri.

Fait à Nantes, le 26 mars 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,