Désistement 26 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 26 mai 2025, n° 2500649 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2500649 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par Me Lani, demande au tribunal :
1°) d’annuler les titres de recette émis par le centre hospitalier Loire Vendée Océan les 1er février 2023, 9 février 2023, 16 mars 2023, 20 mars 2023, 15 mars 2023, 19 mai 2023, et 12 août 2023 pour les montants respectifs de 7,40 euros, 9 euros, 1 420,08 euros, 1 595,12 euros, 3 652,10 euros, 1 110 euros, et 2 860 euros, visés dans la notification de saisie administrative à tiers détenteur du 14 novembre 2024 ;
2°) d’ordonner la décharge de l’obligation de payer la somme de 6 993,61 euros et ordonner le remboursement des sommes prélevées sur le fondement de ces titres de recette ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie de la Roche-sur-Yon et du centre hospitalier Loire Vendée Océan la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, la SA Viamedis déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des collectivités territoriales ;
— le code de la santé publique ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, la SA Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au directeur départemental des finances publiques de la Vendée et au centre hospitalier Loire Vendée Océan.
Fait à Nantes, le 26 mai 2025.
La présidente,
M. A
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui la concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Police ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Union européenne ·
- Asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Convention européenne ·
- Bénéfice ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Formulaire ·
- Recours ·
- Légalité externe ·
- Remise ·
- Situation financière ·
- Droit au logement
- Police ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- L'etat ·
- Astreinte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Erreur ·
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Prime ·
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Remise ·
- Activité ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Bonne foi ·
- Allocations familiales ·
- Régularisation
- Justice administrative ·
- Attaquer ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Enseignement supérieur ·
- Auteur ·
- Éducation nationale ·
- Commission ·
- Délai ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Informatique ·
- Notification
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Avis ·
- Ukraine ·
- Pays ·
- Militaire ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne
- Recherche et développement ·
- Production ·
- Outillage ·
- Installation ·
- Technique ·
- Taxes foncières ·
- Activité ·
- Cotisations ·
- Impôt ·
- Matériel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Stipulation ·
- Liberté fondamentale ·
- Étudiant ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Homme ·
- Sérieux
- Naturalisation ·
- Traitement ·
- Données ·
- Ajournement ·
- Consultation ·
- Personnel ·
- Erreur de droit ·
- Personne concernée ·
- Procédure pénale ·
- Véhicule à moteur
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Mesures d'urgence ·
- Enseignement supérieur ·
- Demande ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.