Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, M^me B… C… et M. D… A… représentés par M^e Guérin, demandent au tribunal :

1°) d’admettre M^me C… à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) sur le fondement de l’article L. 521-2 d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, dans un délai de vingt-quatre heures, d’attribuer à M^me C… et sa famille une place dans un hébergement d’urgence pérenne, en tout état de cause, de lui indiquer un lieu susceptible de l’accueillir avec sa famille, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de pourvoir par tous moyens à ses besoins et ceux de sa famille pour leur permettre de vivre dans la dignité, dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ou, en l’absence d’admission à l’aide juridictionnelle, de verser cette somme à M^me C… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, M^me C… et M. A… déclarent se désister de leur requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, M^me C… et M. A… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’admettre M^me C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me C… n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M^me C… et de M. A….

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C…, à M. D… A… et à M^e Guérin.

Fait à Nantes, le 28 octobre 2025.

La juge des référés,

F. SPECHT-CHAZOTTES

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,