Désistement 17 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 17 déc. 2025, n° 2408781 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2408781 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juin 2024, N° 2408142 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2408142 du 12 juin 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article R.351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. A… C… et Mme B… D….
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M. C… et Mme D… demandent au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat sur leur recours contre la décision du 15 février 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a procédé au retrait total de la subvention « MaPrimeRénov’ ».
Par des mémoires, enregistré le 9 octobre 2025 et 21 octobre 2025, M. C… et Mme D… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par des mémoires enregistrés le 9 octobre 2025 et le 21 octobre 2025, M. C… et Mme D… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C… et Mme D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C…, Mme B… D…, et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Nantes, le 17 décembre 2025.
La présidente,
M. E…
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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