Rejet 27 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 27 oct. 2025, n° 2524752 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2524752 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 2 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, Mme B… A… demande au tribunal l’annulation de la décision du 22 septembre 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la complémentaire santé solidaire (C2S).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».
3. Mme A… conteste la décision par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la complémentaire santé solidaire (C2S). Ce litige, qui concerne l’application de la législation et de la réglementation de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, relève, en application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, non de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du juge judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A… ne peuvent qu’être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Paris, le 27 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- L'etat ·
- Autorisation de travail ·
- Désistement
- Justice administrative ·
- Informatique ·
- Maintien ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Notification ·
- Application ·
- Consultation
- Risque ·
- Titre ·
- Préjudice d'affection ·
- Justice administrative ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Solidarité ·
- Intervention chirurgicale ·
- État de santé, ·
- Professionnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Construction ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Site ·
- Atteinte ·
- Illégal ·
- Urbanisation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Plateforme ·
- Canal ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Ressortissant étranger ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Dépôt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Union européenne ·
- Vie privée ·
- Manifeste ·
- Départ volontaire ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Droits fondamentaux
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Homme ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Infraction ·
- Recours gracieux ·
- Mentions ·
- Annulation ·
- Recours contentieux ·
- Service postal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Amende ·
- Légalité externe ·
- Contestation ·
- Infraction ·
- Limitation de vitesse ·
- Signalisation ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Pacte ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Demande ·
- Naturalisation ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.