Désistement 17 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 17 mars 2025, n° 2404185 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2404185 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et une régularisation, enregistrées le 19 décembre 2024 et le 20 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Lagardère, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l’asile ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de le munir sans délai d’un récépissé l’autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 300 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
4°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que les enfants de M. B ont obtenu le statut de réfugié et qu’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » va lui être délivré.
Une lettre a été adressée le 10 février 2025 au conseil de M. B, qui en accusé réception le 13 février 2025 sur l’application électronique Télérecours l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien de ses conclusions.
Par un acte, enregistré le 28 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 17 mars 2025.
Le président,
Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Manifeste ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Erreur
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Lieu ·
- Centre d'hébergement ·
- Etats membres ·
- Manquement grave ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Protection
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Titre ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- International ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Fond ·
- Impôt ·
- Acte ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Assistance ·
- Préjudice ·
- Santé ·
- Tierce personne ·
- Expertise ·
- Titre ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Hôpitaux
- Territoire français ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Arménie ·
- Sauvegarde ·
- Résidence ·
- Convention européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Recours ·
- Carte de séjour ·
- Étranger ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Magistrature ·
- Garde des sceaux ·
- Tribunaux administratifs ·
- Loi organique ·
- Ordonnance ·
- Titre ·
- Recrutement ·
- Compétence
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Communication ·
- Application ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Consultation ·
- Électronique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Autorisation de travail ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Administration
- Territoire français ·
- Vienne ·
- Renouvellement ·
- Interdiction ·
- Étudiant ·
- Refus ·
- Bénin ·
- Titre ·
- Stipulation ·
- Étranger
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Cadastre ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Sécurité ·
- Bâtiment ·
- Décision administrative préalable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.