Tribunal administratif de Nantes, 25 février 2025, n° 2502578

TA Nantes
Rejet 25 février 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence suffisant pour justifier la suspension de la décision.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que le demandeur n'a pas fourni de requête distincte à fin d'annulation, rendant sa demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 25 févr. 2025, n° 2502578
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2502578
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M. A B, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code justice administrative d’ordonner la suspension de la décision du 11 février 2025 défavorable de Nantes Université pour sa réorientation en L1 LLCER anglais bilingue pour l’année universitaire 2024/2025.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le refus qui lui est opposé concerne son inscription à la faculté de langues (en L1) de Nantes et si cette dernière n’est pas finalisée avant le mois de mai, il ne sera pas en mesure de passer les examens et ainsi valider son année ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle est irrecevable, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

3. Si M. B présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n’a pas introduit, par ailleurs, de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Nantes Université.

Fait à Nantes, le 25 février 2025.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,