Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Souidi, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 15 octobre 2025 par laquelle l’autorité consulaire à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui remettre un visa portant la mention étudiant dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de justifier dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir de l’absence ou de la suppression de la référence faite de M. A… B… au système d’information sur les visas (VIS) et au système national des visas (SNV) ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il bénéficie d’une acceptation aux fins de formation au sein de l’établissement INGETIS, avec une rentrée autorisée jusqu’au 30 novembre 2025 ; aucune autorisation au fins de rentrée reportée à l’année académique 2026-2027 ne lui a été communiquée ; le principe d’une collecte des données relatives au refus de visa n’a jamais fait l’objet d’une notification par le service consulaire à l’intéressé ; le droit à un recours effectif justifie l’urgence compte tenu de la situation du requérant ; il a été diligent dans ses démarches ; l’urgence est caractérisée compte tenu du risque d’atteinte à l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à l’article 5 alinéa 3 et 34 alinéa 5 de la directive 2016/801, à l’article 47 du traité de fonctionnement de l’Union Européenne et à l’article 19 paragraphe 1 du traité sur l’Union Européenne.

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu’à l’intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l’intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

3. En l’espèce, les circonstances invoquées par M. B…, de nationalité nigerienne né le 14 septembre 1999, qui demande la suspension de l’exécution de la décision consulaire sans attendre que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ait statué sur le recours dont il justifie l’avoir saisie, selon lesquelles, d’une part, la date de rentrée tardive est proche, d’autre part, le principe d’une collecte des données relatives au refus de visa ne lui a jamais été notifié par le service consulaire, enfin, le droit à un recours effectif justifie l’urgence compte tenu de sa situation, sont insuffisantes à caractériser l’urgence particulière, telle qu’évoquée au point 2, justifiant la suspension des effets de la décision litigieuse avant la naissance de la décision de la commission, quand bien même celle-ci serait postérieure à la date de la rentrée. Il ne résulte en effet aucunement de l’instruction, alors que l’octroi d’un visa de long séjour pour études ne constitue pas un droit et qu’il n’est pas sérieusement démontré que le requérant ne pourrait pas poursuivre ses études au Maroc ou dans son pays d’origine ou bénéficier d’un report d’inscription à l’année académique suivante, dont au demeurant il n’allègue ni n’établit l’avoir sollicitée, que le refus de visa consulaire porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation de M. B….

4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de la procédure prévue aux dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 20 novembre 2025.

Le juge des référés,

Y. MAROWSKI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,