Tribunal administratif de Montreuil, 17 septembre 2025, n° 2516042

TA Montreuil
Rejet 17 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Situation d'insécurité juridique et personnelle
La cour a estimé que les éléments fournis ne suffisent pas à établir l'existence d'une situation d'urgence à quarante-huit heures, rendant nécessaire l'intervention à très bref délai du juge des référés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 sept. 2025, n° 2516042
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2516042
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai tout document de séjour.

Elle soutient qu’en l’absence de délivrance de tout document, elle est placée depuis l’expiration de son titre de séjour dans une situation d’insécurité juridique et personnelle, qui affecte gravement sa vie quotidienne ; qu’elle ne peut plus voyager au Viêt-Nam en cas d’urgence familiale ni accomplir certaines démarches administratives et financières en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

3. M^me A…, ressortissante vietnamienne née le 7 août 1987, a été titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », valable du 25 mai 2023 au 24 mai 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 11 février 2025. Elle doit être regardée comme demandant au juge des référés d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai tout document de séjour.

4. Pour justifier d’une situation d’urgence particulière, elle fait valoir qu’en l’absence de tout document depuis le 24 mai 2025, elle est placée dans une situation d’insécurité juridique et personnelle, qui affecte gravement sa vie quotidienne et ne peut plus voyager au Viêt-Nam en cas d’urgence familiale ni accomplir certaines démarches administratives et financières. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas, à eux-seuls et en l’absence de circonstances particulières, à établir l’existence d’une situation d’urgence à quarante-huit heures, rendant nécessaire l’intervention à très bref délai du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, cette condition d’urgence particulière n’est pas remplie.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 17 septembre 2025.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.