Tribunal administratif de Versailles, 1er septembre 2025, n° 2503649

TA Versailles
Désistement 1 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a constaté que M me B avait déjà obtenu l'aide juridictionnelle totale pour la présente procédure, rendant ainsi inutile sa demande d'aide à titre provisoire.
Autre
Modification de l'ordonnance sur le fondement de l'article L. 521-4
M me B a désisté de ses conclusions concernant cette demande, ce qui a conduit la cour à prendre acte de son désistement.
Accepté
Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à l'avocat de M me B, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 1er sept. 2025, n° 2503649
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2503649
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	4 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Louise DUBREUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, M^me A C B, représentée par M^e Dubreux, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de modifier, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, l’ordonnance n°2411436 du 10 janvier 2025 en enjoignant au préfet de l’Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de refus d’attribution de l’aide juridictionnelle, à lui verser directement.

Le préfet de l’Essonne a produit, le 26 août 2025, la preuve de la délivrance à M^me B, le 25 juillet 2025, d’un titre de séjour valable jusqu’au 16 juin 2026.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, M^me B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à l’exception de celles portant sur les frais de l’instance.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance n°2411436 du 10 janvier 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

2. Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, M^me B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions tendant à la modification, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, des termes de l’ordonnance n°2411436 du 10 janvier 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles. Ce désistement est pur et simple est rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Par une décision du 30 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé à M^me B le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale pour la présente procédure. Par suite, il n’y a pas lieu d’admettre l’intéressée au bénéfice de cette aide à titre provisoire.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Dubreux, avocat de M^me B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Dubreux de la somme de 800 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me B sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Dubreux la somme de 800 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C B, au ministre de l’intérieur et à M^e Dubreux.

Copie en sera adressée au préfet de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.