Non-lieu à statuer 17 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 17 oct. 2025, n° 2212063 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2212063 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme A… B… saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 19 août 2022 du président du conseil départemental de Loire-Atlantique rejetant sa demande d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir qu’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » a été délivrée à la requérante le 6 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Par une décision du 6 décembre 2024 postérieure à l’introduction de la requête, le président du conseil départemental a délivré la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». Par suite, les conclusions de la requête de Mme B… sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au département de la Loire-Atlantique.
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 17 octobre 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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