Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février 2021 et 10 février 2025, la société Compagnie des immeubles de la Seine, représentée par M^e Ragot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner solidairement l’Etat et la Ville de Paris à lui verser la somme de 122 306,72 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour elle de l’occupation illégale, du 14 juillet 2020 au 15 octobre 2021, de l’immeuble situé 73 rue du Faubourg Saint-Antoine, dont elle est propriétaire.

Elle soutient que :

— les mesures prises par la préfecture de police aux fin d’empêcher toute intrusion dans l’immeuble étaient insuffisantes et que cette insuffisance est fautive ;

— le refus du préfet de faire droit à sa demande d’évacuation de l’immeuble était illégal et, par suite, fautif ;

— il résulte, pour elle, de ces fautes un préjudice financier évalué à 122 306,72 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les conclusions tendant à la condamnation de l’Etat et à la mise à sa charge des frais liés au litige sont mal dirigées ;

— les mesures de sécurisation de l’immeuble étaient suffisantes ;

— les conditions pour l’octroi du concours de la force publique n’étaient pas réunies ;

— le lien de causalité entre l’occupation illégale et le démarrage tardif des travaux de réhabilitation n’est pas établi ;

— à titre subsidiaire, le préjudice indemnisé devrait être ramené à de plus justes proportions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Marthinet,

— les conclusions de M^me Marcus, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Lehmann, représentant la société Compagnie des immeubles de la Seine, et de M^me A, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. Le 15 décembre 2014, le préfet de police a interdit temporairement l’habitation au sein de l’hôtel Voltaire Bastille, installé dans l’immeuble situé 73 rue du Faubourg Saint-Antoine, à Paris, dont la société Compagnie des immeubles de la Seine (CISE) est propriétaire. Par un arrêté du 10 février 2015, exécuté d’office le 19 février suivant, il en a décidé l’évacuation, à la suite de quoi des mesures ont été prises afin d’empêcher toute intrusion future. Cependant, le 4 août 2020, la CISE a constaté qu’une intrusion avait eu lieu et que l’immeuble était, de nouveau, illégalement occupé. Par un courrier du 6 août suivant, elle a demandé au préfet de police d’en assurer l’évacuation, en raison du danger encouru, selon elle, par les occupants, puis elle a, le 9 octobre suivant, demandé au préfet de police de réparer les préjudices nés de cette occupation. Du silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur cette demande est née une décision implicite de rejet. La CISE demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner solidairement l’Etat et la Ville de Paris à lui verser la somme de 122 306,72 euros.

2. En premier lieu, la CISE soutient que le préfet de police aurait commis une première faute consistant en l’insuffisance des mesures prises, à l’issue de l’évacuation susmentionnée, pour empêcher toute intrusion future. Elle ne cite cependant aucune mesure qu’elle reprocherait au préfet de n’avoir pas prise, alors même qu’il résulte de l’instruction que ce dernier avait, au plus tard le 6 mars 2015, fait poser trois portes anti-intrusion, dont une à l’entrée de l’immeuble, murer dix fenêtres, au rez-de-chaussée et au premier étage, et remplacer les serrures des portes des chambres donnant sur la cour intérieure de l’immeuble. Par ailleurs, la requérante ne justifie pas s’être elle-même préoccupée du caractère suffisant ou non des mesures ainsi prises avant le 4 août 2020, date à laquelle elle a, pour la première fois depuis l’évacuation plus de cinq ans auparavant, tenté d’accéder à son immeuble et alors constaté son occupation illégale. Elle n’est, dans ces conditions, pas fondée à soutenir que les mesures prises par le préfet de police aux fins de prévenir les intrusions ont été insuffisantes, ni qu’une telle insuffisance, quand bien même elle serait établie, a été la cause de l’occupation illégale de l’immeuble à compter du 14 juillet 2020.

3. En second lieu, aux termes du I de l’article L. 123-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés susmentionnés portant interdiction d’habitation et évacuation : « Dans le cas où un établissement recevant du public est à usage total ou partiel d’hébergement et que le maire a prescrit, par arrêté, à l’exploitant et au propriétaire les mesures nécessaires pour faire cesser la situation d’insécurité constatée par la commission de sécurité et, le cas échéant, pour réaliser des aménagements et travaux dans un délai fixé, le maire peut, à défaut d’exécution volontaire, et après mise en demeure demeurée infructueuse, procéder d’office aux travaux nécessaires pour mettre fin à la situation d’insécurité manifeste () / () Le maire peut également prononcer une interdiction temporaire d’habiter ou d’utiliser les lieux applicable jusqu’à la réalisation des mesures prescrites. / () Les pouvoirs dévolus au maire par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de police ».

4. La requérante soutient que le préfet aurait commis une seconde faute en n’accédant pas à sa demande tendant à ce qu’il procède à l’évacuation d’office des dix-sept personnes ayant, à compter du 14 juillet 2020, illégalement occupé son immeuble. A cet effet, elle se borne à faire valoir qu’aucune circonstance n’était, à la date de sa demande, de nature à laisser penser que le danger sur lequel était fondé l’arrêté d’évacuation du 10 février 2015 ait pu, entretemps, disparaître ou diminuer. Elle ne précise cependant pas la base légale de sa demande, alors même qu’il résulte de l’instruction que l’arrêté portant interdiction d’habiter du 15 décembre 2014 avait été pris sur le fondement de l’article L. 123-3 du code de la construction et de l’habitation précité, applicable aux seuls établissements recevant du public, et que l’arrêté portant évacuation du 10 février 2015, dont les motifs ne permettent pas d’en identifier la base légale, a lui-même été pris au motif du danger résultant, pour les occupants de l’hôtel, d’une méconnaissance de la réglementation applicable aux établissements recevant du public. En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que l’intrusion en cause ait débouché sur la création, au sein de l’immeuble, d’un nouvel établissement recevant du public ni que les circonstances ayant conduit le préfet de police à considérer, au mois de février 2015, que la sécurité des occupants de l’hôtel était gravement mise en danger – à savoir l’anomalie consistant dans l’absence d’une coupure d’urgence gaz à l’extérieur du local de chaufferie et la « grave anomalie » consistant en l’absence de surveillance de l’hôtel et de ses équipements de sécurité – aient constitué un grave danger pour la sécurité des dix-sept personnes ayant illégalement occupé l’immeuble de juillet 2020 à octobre 2021. Enfin, il est constant que la requérante n’a pas demandé au juge judiciaire de prononcer l’expulsion de ces personnes et que la demande adressée par la requérante au préfet de police ne tendait pas à l’octroi du concours de la force publique en application de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’abstention du préfet à ordonner l’évacuation de son immeuble, à la suite de sa demande en date du 6 août 2020, ait revêtu le caractère d’une faute, susceptible d’engager la responsabilité de l’administration.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société CISE doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Compagnie des immeubles de la Seine est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Compagnie des immeubles de la Seine, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à la Ville de Paris.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Bailly, présidente,

— M. Marthinet, premier conseiller,

— M^me Madé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

Le rapporteur,

Signé

L. Marthinet

La présidente,

Signé

P. Bailly Le greffier,

Signé

Y. Fadel

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.