Tribunal administratif de Nantes, 12 juin 2025, n° 2408072

TA Nantes
Rejet 12 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens et de conclusions
La cour a constaté que la requête ne comportait pas d'argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a confirmé que le requérant n'a pas régularisé sa requête dans le délai de recours, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 12 juin 2025, n° 2408072
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2408072
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	14 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, M. B E A saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l’autorité consulaire française refusant à M. D A la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

3. La requête présentée par M. A se borne à saisir le tribunal sans comporter de conclusions ainsi que l’exposé de moyens de droit et toute argumentation susceptible d’établir l’illégalité de la décision attaquée. A la date d’expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 30 mai 2024, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n’a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de conclusions et de moyens. Par suite, sa requête n’est plus susceptible d’être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E A.

Fait à Nantes, le 12 juin 2025.

Le premier conseiller, faisant fonction de président,

L. BOUCHARDON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,