Tribunal administratif de Nantes, 19 novembre 2025, n° 2509617

TA Nantes
Rejet 19 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison du non-respect des conditions de représentation et d'élection de domicile prévues par le code de justice administrative.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la demande d'injonction était également irrecevable en raison de l'irrecevabilité manifeste de la requête initiale.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a considéré que cette demande était également irrecevable en raison de l'irrecevabilité manifeste de la requête initiale.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 19 nov. 2025, n° 2509617
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2509617
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 mai 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté son recours formé contre la décision du 13 mars 2025 de l’autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;

2°) d’enjoindre aux autorités compétentes de réexaminer la demande de visa dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de condamner l’administration à verser la somme de 150 euros si la décision de refus n’est pas annulée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. »

La requête visée ci-dessus a été introduite par M. B… qui réside au Maroc et qui n’est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l’article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 4 juin 2025, et dont il a été accusé réception le même jour, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible de régularisation et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nantes, le 19 novembre 2025.

La présidente,

P. PICQUET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,