Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Hmaida, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 mars 2026 par lequel la préfète de la Savoie a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Savoie de le remettre immédiatement en liberté ;

3°) de mettre à la charge de l’État le paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, son éloignement du territoire français étant possible à tout moment en raison de son placement en rétention administrative ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué ; en effet :

. cet arrêté n’est pas suffisamment motivé, des éléments essentiels de sa situation n’étant pas mentionnés ;

. cette absence de motivation révèle un défaut d’examen complet de sa situation ;

. contrairement à ce que la préfète a estimé, sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public ; en effet, il a effectué l’intégralité des peines auxquelles il a été condamné, il fait l’objet d’un suivi psychiatrique et en addictologie afin d’être accompagné dans sa dépendance à l’alcool, les relations avec son épouse sont en voie d’amélioration et il fait preuve d’une volonté de réhabilitation ;

. compte tenu des particularités de sa situation sur le territoire français, où se situe le centre de tous ses intérêts familiaux, culturels, sociaux et financiers, la mesure d’expulsion en litige a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

. enfin, compte tenu de ses incidences sur ses cinq enfants, qui ont la nationalité française et à l’éducation desquels il contribue, cette mesure méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée le 16 mars 2026 sous le n° 2603492, par laquelle M. B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté dont il demande la suspension dans la présente requête.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Des pièces ont été produites pour la préfète de la Savoie, par M^e Tomasi, qui ont été enregistrées le 31 mars à 15 h 13 et ont été immédiatement communiquées au requérant, qui a pu en prendre connaissance avant le début de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M. Clément, greffier d’audience :

- le rapport de M. Chenevey, juge des référés ;

- M^e Hmaida, pour M. B…, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête ;

- M^e Iririra Nganga, pour la préfète de la Savoie, qui a précisé que :

. les éléments invoqués par M. B… ne permettent pas d’établir qu’il existe une situation d’urgence ;

. la présence de M. B… sur le territoire français constitue une menace grave et actuelle pour l’ordre public ;

. la mesure d’expulsion en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. B….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

M. B…, ressortissant marocain né le 4 octobre 1975, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 mars 2026 par lequel la préfète de la Savoie a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination.

Toutefois, en l’état de l’instruction, les moyens visés ci-dessus invoqués par M. B… ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

Dès lors, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence, les conclusions aux fins de suspension d’exécution de cet arrêté doivent être rejetées. Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de la Savoie.

Fait à Lyon le 1er avril 2026.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne aux préfètes du Rhône et de la Savoie en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier