Désistement 8 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 8 sept. 2025, n° 2504403 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2504403 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2025 et le 26 mars 2025, M. D C, représenté par Me Lefèvre, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Thouaré sur Loire ne s’est pas opposé aux travaux déclarés par Mme B en vue de l’extension d’une maison sur un terrain sis 2, impasse des Chênes, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, Mme B prend acte du désistement et renonce à toute demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, la commune de Thouare-sur-Loire prend acte du désistement et renonce à toute demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
2. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à la commune de Thouaré-sur-Loire et à Mme A B.
Fait à Nantes, le 8 septembre 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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